Elie Cohen

Le programme commun de la France : Avant propos par Élie Cohen

Webmaster — 2006-12-22T22:15:21Z

Etablir des diagnostics, présenter des solutions alternatives, évaluer l'impact de tel ou tel programme, faire la différence entre ce qui relève du pouvoir immédiat des autorités nationales et ce qui n'en relève pas (règles OMC, euro, UE) : telles sont les limites fixées à cet exercice collectif.

La campagne électorale qui démarre emprunte aux classiques de la vie politique : conquête du pouvoir et exercice du pouvoir obéissent à des logiques différentes. Dès lors, les propos de campagne engagent peu et n'éclairent que faiblement sur les politiques de gestion ou de réforme réellement menées une fois le pouvoir conquis. De même la ruse, la dissimulation, l'adaptation des discours aux publics font partie des règles de l'art.

La somme des discours catégoriels ne fait pas un programme même si elle fédère un électorat. Enfin depuis les succès de Clinton et Blair, on sait que la qualité première des « nouveaux » politiques réside dans leur aptitude à user de l'art de la triangulation ou, si l'on préfère, de l'art de capter le discours de l'adversaire et de le fondre dans son propre discours pour élargir son électorat. La rhétorique de l'ordre chez l'une et des droits opposables chez l'autre en fournit une parfaite illustration.

Mais cette campagne innove aussi : elle aura marqué le triomphe de l'interactivité en politique. La campagne 2007 est à la politique ce que la Star Ac est à la TV, et le format « talk & news » à la radio, l'expression de l'irrépressible envie de tout un chacun d'être vedette une minute, de donner son point de vue sur les sujets les plus graves comme sur les plus communs. Cette campagne aura vu enfin l'irruption du Net et des vidéo-blogs en politique.

Si les propos de campagne ne sont pas des programmes politiques et encore moins des engagements de gouvernement, pourquoi l'économiste se risquerait-il à évaluer, mettre en perspective voire mettre en cause les « propos » économiques des candidats. Au moment où une démocratie participative se cherche, où le peuple-expert s'exprime en lieux et places d'experts démonétisés, que viennent faire les représentants de la « science sinistre » ?

Qu'on se rassure, il n'est nulle question ici de proposer des catalogues de mesures au nom de « TINA ». On se souvient en effet qu'il y a peu les experts avançaient souvent leurs politiques en invoquant « l'absence d'alternative » (« There is no alternative »). On s'attachera au contraire à montrer que dans tous les domaines il y a toujours une large place pour l'initiative politique.

Il n'est pas plus question de réinventer un nouveau « cercle de la raison ». Comme on le verra dans les différentes contributions notre hypothèse est que si les convergences entre les deux blocs sont très réelles, elles ne sont pas dues pour autant à un diagnostic partagé ni à un consensus sur ce qu'il convient de faire en raison, elles sont plutôt le résultat d'une forme de tétanisation face à la difficulté.

Notre propos n'est pas non plus de dire ce que serait une politique « normative » de gauche ou de droite, car l'exercice à nos yeux a le double inconvénient de condamner à l'immodestie - une politique est le fruit de compromis multiples dont on ne peut préjuger - et au simplisme - la gauche et la droite sont diverses.

Enfin comme les institutions de la ve République interdisent la formation d'une grande coalition transpartisane, à l'allemande, et que la tentation des extrêmes est chez nous très forte, nous intégrons la nécessité pour les partis d'inventer des choix idéologiques clivants pour développer des mentalités de camp. Plus les propositions concrètes sont proches et plus il faut créer de la distance idéologique.

Pour autant et au vu des arguments échangés pendant cette première phase de campagne deux constats peuvent être dressés : 1. la rivalité mimétique conduit les deux candidats les plus en vue à avancer des thèses proches sur l'économie, la sécurité, l'école, l'immigration. 2. Les thèses économiques de ces deux candidats notamment sur l'euro, la mondialisation, l'harmonisation fiscale et sociale sont en porte à faux avec le consensus européen.

Si la distance entre les programmes et les politiques à mener une fois parvenu au pouvoir est maximale alors il y a fort à parier que l'alternative comme après 1981, 1986, 1995 soit entre la trahison des engagements pris et l'immobilisme.

Alors comment éclairer le débat ? La responsabilité des économistes n'est pas celle des hommes politiques, leur rôle est de nourrir le débat d'analyses, d'évaluations, d'expertises. Etablir des diagnostics, présenter des solutions alternatives, évaluer l'impact de tel ou tel programme, faire la différence entre ce qui relève du pouvoir immédiat des autorités nationales et ce qui n'en relève pas (règles OMC, euro, UE) : telles sont les limites fixées à cet exercice collectif.

En même temps nos responsabilités dans la prévision économique nous obligent à anticiper les développements de politique économique à partir de notre connaissance de la situation économique de la France et de ses partenaires d'une part et de l'évolution la plus probable des politiques menées.

Or d'une manière singulière, on constate d'étonnantes convergences.
Sur l'impératif de la croissance, condition sine qua non de toute politique hardie de pouvoir d'achat et de redistribution, l'accord est parfait, un objectif supérieur au potentiel de croissance est même fixé par Ségolène Royal.

Sur les déficits et la dette publique, les analyses de la Commission Pébereau sont aujourd'hui largement partagées à gauche et à droite. DSK par exemple a pu déclarer « la gauche doit être l'ennemie de la dette : plus il y en a moins l'Etat peut intervenir ».
Sur l'exigence d'une action décisive pour entrer dans l'économie de la connaissance l'accord est parfait notamment sur la réforme des universités. DSK propose de « dynamiter les universités par la concurrence ».

Sur l'école, l'immigration, l'autorité, Ségolène Royal et Nicolas Sarkozy sont sur des lignes voisines. La liste pourrait être plus longue encore.

Les contributions qui suivent explorent les programmes, les déclarations, les engagements, ils tracent les contenus probables des politiques qui seront mises en œuvre en 2007, ils établissent enfin ce qui est commun aux deux blocs et ce qui est irréductiblement spécifique.

Les contributions sont organisées en cinq chapitres.

– 1. Une stratégie de croissance pour une économie mondialisée. Il s'agit de répondre à une double question comment sortir de la croissance molle, comment adapter l'offre à la demande interne et externe.

– 2. Un financement crédible et responsable.

– 3. Un contrat social refondé : si l'accord est large pour évoquer la question du pouvoir d'achat, des inégalités, il l'est apparemment moins pour réformer le code du travail même si la « flexisécurité » fait des émules à droite et à gauche. Et puis une protection sociale réformée : les régimes sociaux paraissent à bout de souffle, la réforme Douste-Blazy ne parvient même pas à sauver les apparences. Les réponses à attendre des politiques ne seront guère originales, autant les anticiper.

– 4. Les nouvelles solidarités seront au cœur du débat électoral. L'emploi, l'école, le logement, la ville sont les enjeux de l'intégration, c'est sur ces terrains que la grande fracture entre « insiders » et « outsiders » commencera d'être comblée ou non.

– 5. Réponses françaises aux grands défis : l'Europe, le climat, l'énergie sont des questions de longue portée et qui requièrent d'autres volontés que nationales, raison de plus pour tracer les contours des positions françaises en gestation.

Un fil rouge parcourt pourtant ces cinq thèmes. Sans la capacité à stimuler la croissance en France, l'Etat social aujourd'hui financé à crédit va au-devant d'une crise majeure et dès lors l'exigence civique et économique d'une intégration réussie des Français issus de l'immigration est en péril.

Voir en ligne : Le Nouvel Economiste

Le programme commun de la France : Œuvrer pour la croissance

Webmaster — 2006-12-22T22:15:18Z

Par Pascal Blanque,
Chief Investment Officer asset management
groupe bancaire français

Les Français sont inquiets, non sans raison. A la puissance publique de les rassurer en mettant en œuvre les réformes nécessaires. Avec à la clé, le retour de la confiance.

La croissance domestique d'un pays moyen en 2006 a son environnement global fait de contraintes mondiales mais aussi d'opportunités. Les ignorer serait se mentir. Mais elle a aussi ses leviers nationaux, ou régionaux, qui laissent ouvert le champ de l'action de la puissance publique, c'est-à-dire celui du choix et du courage. Il est par ailleurs aussi vain de se battre le flanc à constater l'écart de croissance entre pays émergents et Vieux Continent - les maturités ne sont pas comparables - que de chercher à tout prix les voies de la stimulation purement cyclique de la croissance. Seul le potentiel de croissance importe. Ces deux axes encadrent le champ qui nous intéresse ici. Quelques convictions peuvent s'y frayer un chemin.

– Le monde est moins mondial qu'il n'y paraît et l'Europe moins européenne qu'il n'y paraît. Les leviers domestiques de la croissance existent. La globalisation ne peut servir de paravent à ce qui relève de la seule volonté politique.

– La croissance est une question d'institutions autant sinon (beaucoup) plus que de recettes et poudres de perlimpinpin, monétaires ou fiscales notamment. Réforme de l'Etat, éducation, recherche en sont des exemples nationaux. Le débat autour de la BCE l'indique aussi à sa façon.

– Les projets manquent plus que les sources de financement. Les sources (épargne) sont abondantes et les modes de financement de plus en plus efficients (marchés), mais l'épargne est insuffisamment drainée vers la sphère productive. Quant aux projets, ils n'attendent qu'une réforme du triptyque éducation/recherche/technologie.
– L'équation multivariable française, et plus largement européenne, qui dit fondamentalement une préférence pour une dépense publique élevée et un taux global d'activité faible, ne peut plus être bouclée. Les options existent, le choix n'est pas seulement économique.

Deux pistes de réflexion - il y en a d'autres - méritent un arrêt sur pause. La première est ce qu'il faudra sans doute retenir lorsque tout aura été oublié du possible et du probable : l'ajustement sous contraintes de l'équation macroéconomique française, et plus largement européenne. Incontournable et réalisable.

Cette équation, connue de tous, comprend un taux d'activité bas, une durée du travail elle aussi faible et un niveau de dépense publique élevé. Le fort taux de prélèvement obligatoire va de pair avec l'expression d'un besoin de services publics de qualité, et d'ailleurs d'une satisfaction en la matière. Cette équation est entrée sous la contrainte de réalités démographiques (vieillissement), financières (dynamique de la dette en contexte de croissance molle), d'efficience aussi à laquelle le manque d'investissement, fatal dans un tel contexte, n'est pas lui-même étranger. L'équation ne peut plus être ni bouclée ni résolue, toutes choses égales par ailleurs comme il se doit.

En attendant les clusters

La question est assez simple. Quelle variable souhaite-t-on ajuster ? Taux d'activité, durée du travail, dépense publique ? Toutes sont probablement candidates mais le choix est politique. Sans doute la faiblesse du taux d'activité est-elle la réalité la plus indéniable (au plus bas parmi les pays développés), la plus choquante et la plus modifiable. Certaines analyses mettent en avant l'insuffisante flexibilité du marché du travail mais à y regarder de plus près, on voit que le marché français a depuis une quinzaine d'années, bien changé (multiplication des formes plus souples d'emploi) : la France de l'emploi est plus flexible qu'on ne le croit. D'autres regards se porteront sur les charges pesant sur l'emploi, le moins qualifié surtout, dans certains secteurs abrités en priorité (hôtellerie et tourisme sont souvent évoqués), non sans légitimité ni sans résistance dans la société.

Reste sans doute l'essentiel et le plus jouable car le sujet est proche de la maturité dans l'opinion : le triptyque éducation (enseignement supérieur) / recherche / innovation (technologique). La France accuse un retard d'investissement et d'efficience dans l'enseignement supérieur, que révèlent les chiffres et que ne peut plus masquer la fierté républicaine. La recherche attend de nouvelles cohérences et des articulations public/privé. L'innovation, qui vient toujours en grappes, attend ses clusters, unités de lieux, de temps et d'action mêlant universités, laboratoires et entreprises. Le tout, car tout se tient, avec une bonne dose de volonté publique. Krisis, chez les Grecs, disait d'abord le commencement.

La seconde piste - volume, structure et orientation de l'épargne - n'est pas une habituée des manuels de réforme. Plus financière, plus abstraite et plus délicate à manier politiquement, elle mérite un détour particulier.

Le taux d'épargne des Français compte parmi les plus élevés dans le monde développé. L'épargne financière des ménages est non seulement importante mais connaît un gonflement en tendance. Ces deux réalités reflètent une certaine assise financière des bilans privés domestiques dont on peut sans doute se féliciter. Mais une épargne abondante est aussi un réservoir préoccupant de peurs. Et une épargne financière essentiellement liquide reste largement coupée du financement à long terme de l'économie. Les axes nationaux d'action ne manquent pas.

Abaisser le seuil de thésaurisation

Le premier axe, action d'ensemble, vise à réduire le résidu de peurs que comporte tout phénomène de thésaurisation élevée. Il semble bien, dans les cas français - que l'on peut sans mal élargir à l'Europe - qu'un tel comportement trahit de multiples anticipations inquiètes. Semble car, dans le même temps, et contre toute attente, on a vu la consommation des Français depuis quelques années, sans emploi ni revenu suffisant, surprendre à la hausse grâce à l'épargne un peu, aux transferts intergénérationnels plus sûrement, aux effets de richesse réels ou psychologiques dérivés de l'immobilier beaucoup, au crédit enfin, surtout. Ce qui suffit à marquer les limites de la résistance.

Reste qu'il y a dans cette thésaurisation des attitudes de précautions et des incertitudes qui peuvent et doivent être levées. On ne trouvera pas d'angle proprement national à la situation conjoncturelle, boursière ou géostratégique mondiale, et on n'en voudra pas aux autorités domestiques de ne pouvoir faire baisser le prix du pétrole. Mais ce ne sont ni la mondialisation ni l'Europe qui sont à l'origine des anticipations négatives sur la viabilité financière des régimes sociaux à moyen terme et/ou de la capacité en tendance à stabiliser la dette publique en proportion du PIB. Les trajectoires parallèles de notre démographie et de nos finances publiques étant ce qu'elles sont, c'est bien à la puissance publique qu'il revient de rassurer, et surtout de faire. Les réformes domestiques sont connues (retraites, santé, enseignement supérieur, plus largement dépense publique et efficacité de l'Etat).

La société, qui n'est pas l'opinion, le sait et attend plus qu'on ne le pense. L'Europe et son Pacte de stabilité, les trop souvent décriés, peuvent même offrir un levier - ou un prétexte presque — quand il s'agit d'obtenir un gel du ratio dette/PIB. Ces objectifs de long terme de stabilisation qui lient le financier (ratio dette/PIB) et le social (retraites) sont bien plus consensuels qu'on ne le croit et certainement plus que le Pacte de stabilité qui ne vise pourtant pas autre chose. Il n'appartient qu'à la puissance publique nationale de clarifier la perception des enjeux (déficit structurel débarrassé du bruit cyclique des prévisions conjoncturelles, nature de la dépense publique...), de réhabiliter les objectifs sinon le Pacte lui-même, sa philosophie bien comprise en tous cas (faire des provisions tant que la croissance est là).

Restaurer des anticipations positives

Réformes domestiques, engagements européens et pérennisation du modèle social - auquel les Européens sont attachés - vont de pair et doivent être articulés. L'exercice, comme toute action d'ancrage d'anticipations positives, exige du temps, et du courage. La lutte contre l'inflation, en son temps, l'a montré. Le défi ici est encore plus grand, le temps gouvernemental étant moins long, moins linéaire et plus politique que celui d'une Banque centrale. Mais il est permis de penser, comme pour l'inflation en son temps, qu'il y a plus à perdre à l'inaction. La libération d'une partie de l'épargne de précaution est à ce prix.

Un régime d'anticipations débarrassé de multiples peurs, qui ne sont pas qu'économiques, est de nature à abaisser le seuil de la thésaurisation. Le seul endettement public - n'en déplaise à Ricardo - ne saurait masquer le faisceau plus complexe d'inquiétudes qui rongent le lien entre les Français et l'avenir (espérances de promotions sociales, sens de l'action individuelle et collective...).

Un second axe d'action se trouve dans la structure de l'épargne française elle-même (le constat est le même en Europe). L'épargne financière est considérable et libellée à taux fixe. Sa transformation - pose d'un drain vers la sphère productive- est un enjeu majeur. Une épargne financière à taux fixe ne saurait surprendre sur un continent historiquement (et donc culturellement) marqué par la dette publique, l'inflation et des taux d'intérêt élevés. Mais la désinflation, depuis vingt ans, a érodé la rémunération nominale réelle des produits à taux fixe. En sus, et plus récemment , s'est amorcé un phénomène de convergence entre les rendements des produits « bonifiés » par l'Etat (livrets...) et des références de marché, éliminant progressivement niches et avantages de rémunération. Enfin, dans un monde où l'inflation, sans être morte, est durablement endormie (surcapacités, « globologie » - globalisation+ technologie -, désinflation exportée par l'Asie, partage de la valeur ajoutée entre salaires et profits...), les taux directeurs des Banques centrales, BCE en particulier, resteront bas au-delà de la phase actuelle de simple normalisation.

Cela pour dire que l'épargne liquide à taux fixe sera durablement faiblement rémunérée (2 % en moyenne semble une hypothèse de rentabilité réelle raisonnable) ; que l'hérésie monétaire des rendements nominaux à court terme de plus de 10 % dans les années 1980 est du passé lointain (même si elle a façonné les mémoires) ; et qu'il suffira de peu pour obtenir une rémunération supérieure à celle de l'actif sans risque.

Rendez-vous avec la Bourse

Les Européens, dans leur grand ensemble, n'ont pas encore tiré, loin de là, toutes les conséquences de ces tendances lourdes. Il appartient à la puissance publique d'en accélérer la maturation et la mutation. On voit bien que désinflation et baisse des taux d'intérêt sont allés plus vite que les comportements de placement. Le krach boursier a stoppé le mouvement timide de diversification de l'épargne liquide qui s'amorçait, ramenant paradoxalement les produits de taux d'intérêt au premier plan, sur fond d'aversion au risque et de préférence pour l'épargne liquide (à l'exception de l'épargne bloquée). Le premier véritable rendez-vous historique des Français avec la Bourse fut manqué.

Les tendances lourdes ne font pourtant pas de doute. La diminution spectaculaire de la rémunération de l'épargne liquide et la faiblesse des sources résidentes de financement à long terme des entreprises et de la croissance (dont, principalement, les actions) interdisent désormais le statu quo. La tendance lourde est à la migration depuis des positions liquides vers des produits offrant des profils risque/rendement plus intéressants. La recherche de rendement à long terme et la constitution d'une épargne de précaution longue, à des fins de retraite notamment, orientent fondamentalement le jeu. L'appareil réglementaire, et fiscal en particulier, reste un élément clef (PEA, épargne salariale, épargne bloquée dont assurance vie). Cette normalisation de l'épargne répondra au souci croissant de drainage de cette liquidité vers la sphère productive, au-delà de la part qui peut être libérée par et pour un surcroît de consommation. Ce mouvement va dans le sens du développement des entreprises mais aussi de leur protection, l'européanisation voire la mondialisation du capital des sociétés constituant aussi une tendance forte.

L'arbre de l'assurance vie, la forêt de l'épargne

Cette normalisation doit être accompagnée et stimulée. Le champ des idées de produits d'épargne longue reste largement inexploré, en particulier pour les produits tournés vers les marchés d'actions, idéalement assortis d'enveloppes fiscales avantageuses. L'assurance-vie est un bel arbre, une forêt attend. L'épargne salariale a l'avenir devant elle. Cet effort peut s'appuyer sur une industrie française de la gestion d'actifs parmi les plus sophistiquées au monde, arrimée à des tendances fondamentales très favorables : macroéconomiques (démographie, épargne), financières (impact de l'euro sur la profondeur des marchés européens) et institutionnelles (industrialisation et internationalisation du métier, émergence de leaders producteurs).

L'essai reste à transformer. L'euro a certes doté la zone de marchés obligataires efficients, larges et sophistiqués (obligations gouvernementales, privées, high yield, titres indexés sur l'inflation...), mais les marchés d'actions restent à la traîne (capitalisation rapportée au PIB encore confidentielle). Les mouvements de consolidation des places financières, comme ceux impliquant les acteurs de la gestion et sur une base transfrontalière, sont à venir. La constitution d'une base d'acteurs et de capital national ou, plus probablement, européen, est à ce prix. Le mouvement mettra en adéquation industrie de la gestion compétitive, détention importante de sociétés européennes par des Européens et apport des sources et des solutions de financement par transfert d'une partie significative de l'épargne, aujourd'hui encore immobilisée dans le portage faiblement rémunéré de la dette publique.

Ces tendances sont celles du temps long et de la confiance. L'Europe est sans doute leur champ de déploiement. Le dépassement des inhibitions dans une économie moderne et un monde globalisé en est la condition. La préférence durable pour l'épargne liquide ne peut caractériser une économie qui ose se projeter. La prise de risque rémunérée n'est pas une décision seulement individuelle. Il appartient aussi à la puissance publique de donner à l'épargne française la structure et la durée des projets économiques tournés vers l'avenir.

Voir en ligne : Le Nouvel Economiste

Le programme commun de la France : Imaginer une nouvelle politique industrielle

Webmaster — 2006-12-22T22:15:15Z

Par Elie Cohen,
directeur de recherche au CNRS, professeur à Sciences-Po, membre du Conseil d'analyse economique

2004 a marqué le retour spectaculaire de l'engagement de l'Etat. Entre une gauche qui ne se résigne pas au retrait de l'Etat et une droite qui n'accepte pas le retrait de la Nation, la synthèse est-elle la bonne ?

Un spectre hante nos hommes politiques de gauche et de droite : les délocalisations. Les causes citées sont l'euro fort qui contraint Airbus à délocaliser, la concurrence déloyale de Bombardier qui incite Alstom à repenser la localisation de ses activités, la tyrannie des autorités de la concurrence européenne responsable de la disparition de Péchiney. Sont donc incriminés l'autisme de la Banque centrale, le laxisme des libre-échangistes et de l'OMC, l'intransigeance des ayatollahs de la concurrence qui siègent à Bruxelles. Les effets des délocalisations sont dévastateurs aux yeux de nos politiques : l'industrie nationale est certes affaiblie, mais le high-tech l'est aussi et au-delà les emplois dans la R&D.

Si au jeu de l'échange il y a des gagnants absolus comme la Chine et des perdants absolus comme la France, c'est la croyance même dans les vertus de la division du travail et du libre-échange qui est en cause. Dès lors un étonnant consensus va émerger sur les solutions : il faut réformer les statuts de la Banque centrale, instaurer une préférence communautaire, harmoniser le fiscal et le social au niveau européen, réprimer les patrons voyous en les contraignant à rembourser les aides en cas de délocalisations. Les discours électoraux ne sont pas nécessairement les politiques de demain et il convient donc de faire la part des propos de campagne, engagements programmatiques et des politiques réellement menées au pouvoir, mais l'étonnant consensus actuel frappe par son décalage radical avec ce que sont les débats communs et les solutions envisagées au niveau européen.

Confusion des phénomènes

Trois questions doivent être considérées : avec les délocalisations, franchit-on un seuil d'irréversibilité dans le déclin industriel du pays justifiant un nouveau cours politique ? Les discours de la gauche et de la droite s'inscrivent-ils dans des idéologies polarisées ? Enfin les solutions pratiques concrètement envisagées par les deux camps illustrent-elles une offre politique contrastée ?

Les économistes surpris par l'intensité du débat et l'apparent consensus sur des thèses hautement contestables ont d'abord cru à un emballement politique conjoncturel et ont entrepris de clarifier les termes du débat : on confond en effet souvent délocalisations, désindustrialisation et croissance du chômage. Or on sait que le niveau général d'emploi est fonction de la croissance et donc des dotations en facteurs, des politiques macroéconomiques et de la qualité des institutions. On sait par ailleurs que le phénomène de désindustrialisation peut être le signe d'une montée en gamme et en spécialisation là où les délocalisations industrielles tertiaires et de recherche exprimeraient une nouvelle phase de la division internationale du travail. En d'autres termes, autant la désindustrialisation des pays industrialisés entendue comme la diminution de la part relative de l'emploi industriel est un phénomène naturel, conséquence à la fois du déplacement de la demande des consommateurs des biens industriels vers les services et de gains de productivité relativement plus élevés dans l'industrie que dans les services, autant les délocalisations d'emplois de recherche ou de services aux entreprises exprimeraient une tendance nouvelle. Or et c'est le mérite des travaux faits sur la question, la réponse est conclusive. Les délocalisations industrielles entendues comme le transfert de tout ou partie de l'appareil productif vers un pays de destination afin de réimporter sur le territoire d'origine des biens ainsi produits à moindre coût est un phénomène marginal quelles que soient les données considérées. Il en est de même en France pour les délocalisations indirectes qui passent par l'augmentation de composants importés au détriment d'un approvisionnement local. Même en prenant une définition très large des délocalisations mesurée par les importations issues de pays à bas salaires, on est loin d'un phénomène de grande ampleur. Par ailleurs, les délocalisations tertiaires et de recherche sont à un stade embryonnaire en France.

Réalité du déclin industriel

Si les délocalisations ont peu touché la France jusqu'ici comment expliquer alors les discours politiques tenus ? En fait les hommes politiques usent d'un vocable commode, celui de délocalisations, pour désigner la grande transformation du monde industriel à laquelle ils paraissent assister en spectateurs. Cette transformation tient en trois propositions. Le déclin industriel français est une réalité : depuis 25 ans nous assistons à une perte substantielle d'emplois industriels et à un recul de la part de la VA industrielle dans le PIB. La France est moins compétitive et moins attractive. Depuis 10 ans en particulier on assiste simultanément en matière industrielle à une dégradation de l'emploi, des marges, des investissements productifs, et des parts de marché dans le commerce international. Plus inquiétant encore, on assiste à un ralentissement des gains de productivité, et à un accroissement du taux de pénétration du marché intérieur alors même que les importations en provenance des pays à bas coût restent faibles et vont s'amplifier avec le recul programmé des importations américaines de Chine.
Ce déclin relatif normal mais bien réel de la France s'accompagne de la découverte d'un rééquilibrage Nord-Sud en marche. Entre 2000 et 2004 la Chine a gagné 7 millions d'emplois industriels et les pays de l'OCDE en ont perdu autant. En 2001 la France et la Chine avaient des excédents commerciaux comparables, en 2005 la France connaît un très fort déficit et la Chine un excédent commercial de 160 milliards de dollars. Ce rééquilibrage Nord-Sud a ceci d'inquiétant que les canons de la théorie des avantages comparatifs ne paraissent guère respectés. La Chine est aujourd'hui le premier exportateur high tech. L'Inde pour sa part invente à marche forcée une industrie des services externalisés et délocalisés et la performance de ses SSII est d'emblée la meilleure au monde, qu'on la mesure par la croissance du CA, les niveaux de marge ou même les standards de qualité.

Dernier élément de cette découverte d'un monde économique qui change et qui effraie en même temps... le classement calamiteux des universités françaises. La France a gravement négligé de préparer l'avenir en investissant dans le capital humain, dans la R&D et dans les PME innovantes. Dans un travail récent sur les spécialisations des grandes régions économiques, Jean Pisani-Ferry établit que l'Europe voit son avantage comparatif en matière de capital humain s'éroder rapidement face aux pays émergents.
Face à ces menaces, une nouvelle politique industrielle a vu le jour. Elle a un double mérite puisqu'elle permet à la fois de mesurer l'engagement du gouvernement actuel et de sa majorité et par contraste de voir ce que les socialistes feraient s'ils revenaient aux affaires.

Le retour de l'engagement de l'Etat

Pôles de compétitivité, Agence d'innovation industrielle, Agence nationale de la recherche, Oseo-Anvar-BDPME, RTRA... En quelques mois, la France inverse le cours de son action et met un terme au désengagement politique en matière industrielle. Au démantèlement de l'appareil d'intervention bâti après guerre commencé en 1983 succède depuis 2004 une véritable réinvention de la politique industrielle. Depuis les gouvernants veulent à la fois retrouver la magie des « grands programmes » gaullo-pompidoliens avec l'AII et transposer en France le Small Business Act en créant Oseo. Ils restent jacobins avec un pilotage au sommet de la nouvelle politique industrielle et une stricte hiérarchie des outils d'intervention, mais empruntent largement au girondisme avec les pôles de compétitivité. Enfin, les élites gouvernementales qui ne juraient que par les champions nationaux ont découvert les problèmes de croissance des petites entreprises, ont inventé les « gazelles » et mis en place des dispositifs spécifiques pour ces entreprises innovantes à fort potentiel de croissance. A ceux qui douteraient de la cohérence du dispositif, il est répondu immanquablement que le dispositif est différencié et hiérarchisé puisque à chaque problème et à chaque taille d'entreprise correspond un outil et un dispositif spécifiques.

Les experts mettent en cause la multiplication des instances de coordination, le saupoudrage de moyens, et des problèmes paralysants de gouvernance. Mais curieusement les candidats à la prochaine présidentielle communient dans la célébration de la nouvelle politique : pourquoi ?

La nouvelle politique comble en fait des aspirations partagées entre une gauche qui ne se résigne pas au retrait de l'Etat et une droite qui n'accepte pas pareillement le retrait de la nation. Les grands programmes proposés par Jean-Louis Beffa et mis en place par la nouvelle Agence de l'innovation industrielle confirment que la voie nationale pour l'innovation passe par les Agences publiques, les champions nationaux et les grands corps et non par les clusters, les venture capitalists et le Nasdaq. Retour de l'Etat, de la nation, de l'idée de progrès, tous les ingrédients historiques de la grande alliance entre technocratie d'Etat et PCGT sont réunis. Il ne faut pas s'étonner dès lors que cette politique soit endossée par tous les candidats.

Si la dimension européenne peut être aisément sacrifiée - l'Europe livrée aux ayatollahs de la concurrence, l'Europe offerte, l'Europe des services publics libéralisés ne séduit guère -, il n'en est pas de même de la dimension régionale. Depuis 1981 à gauche et à droite, les élus locaux se sont affirmés, les exemples étrangers ont fait école, la maîtrise du développement est devenue un enjeu territorial. D'où l'invention des pôles de compétitivité et leur succès. Il ne faut pas s'étonner dès lors que ces pôles soient défendus avec une égale ardeur par deux illustres élus du Poitou-Charentes : Ségolène Royal qui s'est drapée dans une carte des pôles à l'occasion du débat des présidentiables du PS et Raffarin qui, à juste titre, réclame la paternité de cette politique.

Alors où sont les différences ? On pourrait imaginer sur le papier, une droite qui croit aux vertus de la mondialisation, qui entend équiper les individus pour y faire face et qui met en situation les entreprises de se projeter dans le monde par des politiques fiscales, sociales et réglementaires adaptées. On pourrait imaginer symétriquement une gauche plus soucieuse de réparer les dégâts sociaux de la mondialisation et qui pour ce faire développerait à la fois des politiques de mutualisation des coûts de la reconversion et des politiques de redistribution. Si de tels thèmes affleurent dans le débat, la réalité des positionnements politiques des uns et des autres les conduit en pratique à avancer d'autres thématiques.

La volonté punitive des entreprises et des patrons voyous est le premier trait commun aux hommes et femmes de gauche et de droite. L'affaire HP en fournit une parfaite illustration. Dans une France en proie au chômage et qui découvre les destructions accélérées d'emplois industriels, la réaction est immédiate : il faut obliger HP à restituer les subventions indûment perçues pour son installation en France. Dominique de Villepin comme Nicolas Sarkozy, Dominique Strauss-Kahn comme Ségolène Royal communient dans la même foi répressive.

L'Europe des projets

L'Europe des projets, l'Europe par la preuve, l'Europe des réalisations concrètes, bref l'Europe imaginaire est le deuxième trait commun. La crise énergétique, la gestion des effets de la mondialisation, la montée en puissance de la Chine, la volonté de répliquer aux Etats-Unis, tout est prétexte à l'invocation de l'Europe. Mais curieusement à gauche et à droite les mêmes critiques sont adressées à cette Europe avec comme conséquence pratique un pareil irréalisme dans les propositions faites. Le programme du PS endosse toutes les thèses eurosceptiques pour rallier les partisans du NON. Quant à Nicolas Sarkozy, depuis le discours de Périgueux il a fait un pas décisif en direction des souverainistes et des gaullistes sociaux.

Les nationalisations provisoires et le patriotisme économique constituent un autre point commun. Cela peut surprendre, mais si DSK a rêvé les nationalisations provisoires, Sarkozy l'a mise en œuvre avec pragmatisme et efficacité dans l'affaire Alstom.
Au total, ce qui frappe dans la dénonciation des délocalisations comme dans les propositions pour une nouvelle politique industrielle, c'est le profond accord à gauche et à droite dès lors que les candidats les plus en vue abandonnent leurs choix programmatiques initiaux pour se recentrer. En rompant avec la « rupture », Sarkozy a renoncé en tranchant de ses propositions en matière de libéralisation. Pris au pied de la lettre, le programme du PS est protectionniste, eurosceptique, prodigue socialement. Il est aussi, pour reprendre une expression naguère utilisée par Laurent Fabius quand il incarnait la gauche moderne, « statophile et dépensolâtre ». Ségolène du Poitou tient un tout autre discours, son projet est local, écologique, et participatif et sa politique emblématique est celle des « pôles de compétitivité » décidés par Jacques Chirac.
Un accord aussi large pour réprimer les patrons voyous, promouvoir les acteurs locaux, restaurer l'Etat dans ses prérogatives et de fait mettre entre parenthèses l'Europe communautaire conduit à conclure à l'existence d'un consensus national sur ces questions. L'investissement dans le capital humain comme vecteur décisif de compétitivité dans une économie de la connaissance et la « nouvelle politique industrielle » constituent donc la réponse commune aux défis des délocalisations.

le programme commun de la France : Adopter un pacte national de stabilité

Webmaster — 2006-12-22T22:15:13Z

Par Olivier Garnier,
directeur général adjoint de la Société Générale Asset Management

La nécessité de réduire notre endettement public ne résulte pas seulement de nos engagements européens . Il s'agit d'abord et surtout d'un impératif interne.

Comme suite au retour du besoin de financement public sous le plafond de 3 % du PIB, la procédure de « déficit excessif » ouverte en 2003 par l'Union européenne à l'encontre de la France devrait être officiellement levée d'ici au début de 2007. Face à ce dénouement, les candidats aux élections présidentielles devront éviter deux erreurs d'interprétation. La première serait de considérer que toute cette affaire a surtout mis en évidence la « stupidité » du Pacte européen de stabilité et de croissance, et que, à défaut de pouvoir l'abroger, il conviendra à nouveau de s'abstraire de ses règles à chaque fois que cela sera opportun.

Or, comme l'a rappelé avec force le rapport de la Commission Pébereau, la nécessité de réduire notre endettement public ne résulte pas seulement de nos engagements européens : il s'agit d'abord et surtout d'un impératif interne, afin de regagner une capacité d'action pour répondre aux défis à venir, qu'ils soient économiques, sociaux ou démographiques. L'erreur inverse serait de penser que, au-delà de quelques dérapages transitoires, le Pacte de stabilité et de croissance a finalement bien joué son rôle disciplinaire, et qu'il peut à lui seul assurer un cadrage satisfaisant de nos finances publiques sur le moyen terme. Ce n'est clairement pas le cas : les évolutions constatées depuis l'entrée de la France dans l'Union monétaire ont en effet mis en évidence des dysfonctionnements majeurs et répétés, traduisant un manque de cohérence entre nos procédures budgétaires internes et les engagements pris au niveau européen.

Stopper le dérapage des dépenses

Le signe le plus manifeste de ces dysfonctionnements réside dans notre incapacité récurrente à respecter les normes de progression des dépenses que nous nous fixons. De fait, contrairement à une idée répandue, la divergence par rapport à nos objectifs européens a résulté non pas d'une croissance trop faible de l'activité, mais d'un net dérapage des dépenses. En effet, depuis l'entrée dans l'euro (1999-2005), le volume du PIB a augmenté en moyenne d'environ 2,1 % par an, soit un rythme voisin de celui de la croissance potentielle de l'économie française. En outre, sur cette même période, le taux de prélèvements obligatoires est resté à peu près inchangé, et les recettes totales des administrations publiques ont évolué globalement en ligne avec le PIB : il n'y a donc pas eu non plus de manque à gagner de ce côté-là. En revanche, les dépenses de l'ensemble des administrations publiques (Etat, collectivités locales et Sécurité sociale) ont augmenté beaucoup plus vite que prévu : hors inflation, elles ont crû en moyenne de 2,4 % par an, alors que tous les programmes de stabilité présentés par la France depuis 1999 ont affiché - et continuent de le faire - une norme de progression comprise entre 1 % et 1,5 % par an. Ainsi, si cette norme avait été respectée, les administrations publiques auraient finalement dégagé, à croissance et prélèvements inchangés, un excédent de l'ordre de 0,5 % du PIB en 2005, au lieu du déficit de 2,9 % du PIB effectivement constaté.

Pour remédier à cette incapacité à maîtriser l'évolution de nos dépenses publiques et à respecter les normes fixées, il n'y a pas d'autre issue que d'adapter en profondeur nos procédures internes en matière de gouvernance, de programmation et de régulation des finances publiques. Il convient à cet égard de souligner que la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), mise en application pour la première fois dans le cadre du budget 2006, ne répond pas directement à cette préoccupation : elle a été conçue à l'origine comme un outil de modernisation de la gestion de l'Etat, plutôt que de cadrage des finances publiques dans leur ensemble. Néanmoins, comme viennent de le recommander ses deux pères-fondateurs, MM. Lambert et Migaud, la LOLF ne pourrait que gagner à être complétée par des dispositions allant dans ce sens.

Quels sont les problèmes à résoudre ? Tout d'abord, en matière de gouvernance, le gouvernement prend au niveau européen des engagements qui concernent l'ensemble des administrations publiques, alors même que les dépenses locales et sociales échappent largement à son pilotage. Il n'est donc pas étonnant que les dérapages en matière de dépenses aient davantage concerné la Sécurité sociale et les collectivités territoriales que le budget de l'Etat. La solution n'est sans doute pas de mettre les finances locales et sociales sous la complète tutelle de l'Etat. A l'instar de ce qui se fait dans d'autres pays, il conviendrait plutôt d'instaurer une sorte de pacte « national » de stabilité, dont les objectifs et les règles d'ajustement des finances publiques ne relèveraient plus seulement d'une contrainte externe européenne, mais seraient complètement assumées et partagées par l'ensemble des institutions concernées : Parlement, gouvernement, collectivités locales et Sécurité sociale.

Pour une véritable programmation pluriannuelle

Deuxièmement, les programmes de stabilité présentés par la France au niveau européen ont un caractère complètement artificiel, puisqu'il n'existe pas, au plan interne, de véritable procédure pluriannuelle. Les programmes de stabilité se résument à de purs exercices de projection réalisés par le seul ministère des Finances, sur la base d'hypothèses complètement conventionnelles et ne traduisant aucun engagement des différentes parties concernées. Il est donc urgent de mettre en place une véritable programmation pluriannuelle de nos finances publiques et sociales. S'agissant du budget de l'Etat, la LOLF offre de ce point de vue une excellente opportunité : les gestionnaires publics seront mieux responsabilisés s'ils disposent d'objectifs clairs à un horizon de plusieurs années. De même, la réforme de l'assurance maladie devrait être complétée par des mécanismes de programmation et d'ajustement des dépenses dans un cadre pluriannuel.

Enfin, en matière de régulation, des dysfonctionnements sont clairement apparus, tant du côté du budget de l'Etat que de l'assurance maladie. S'agissant de l'Etat, comme on l'a bien vu à la fin des années 90 avec le débat sur la « cagnotte », il existe une tendance à dépenser les plus-values de recettes durant les phases de forte croissance, ce qui contraint ensuite à des ajustements procycliques douloureux en période de « vaches maigres ». L'amendement à la LOLF adopté en 2005, qui oblige à préciser dans la loi de finances initiale l'affectation d'un éventuel surplus de recettes, réduit ce biais sans toutefois le corriger complètement : d'une part, il n'impose pas que ce surplus soit consacré en priorité au désendettement ; d'autre part, il n'empêche pas de dilapider les fruits d'une forte croissance lorsque celle-ci est anticipée dès la construction de la loi de finances. Pour remédier à ce deuxième problème, une solution serait d'imposer la constitution d'une réserve de précaution lorsque le budget est bâti sur une hypothèse de croissance supérieure à la tendance de long terme. S'agissant de l'assurance maladie, l'objectif national de dépenses (ONDAM) voté par le Parlement est fréquemment dépassé, sans que cela donne lieu à des corrections en cours d'année ou au moment de la fixation de l'objectif de l'année suivante. Comme recommandé par la Commission Pébereau, il conviendrait donc que les lois de financement de la Sécurité sociale prévoient ex ante le déclenchement automatique de mesures de rééquilibrage en cas de dépassements des objectifs d'une année sur l'autre.

Toutes ces orientations devraient constituer l'ossature d'un véritable pacte national de stabilité, dont l'impérieuse nécessité a malheureusement été occultée par l'ampleur disproportionnée prise en France par le débat sur la réforme du pacte européen.

Voir en ligne : Le Nouvel Economiste

le programme commun de la France : Fiscalité, en finir avec l'esquive

Webmaster — 2006-12-22T22:15:08Z

Par Denis Clerc,
Rapporteur au CERC (Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale)

La fiscalité, pas plus que l'économie, ne relève d'une problématique éthique.
Gardons-nous des effets de manche, qu'ils soient libéraux ou socialistes.

Depuis Edgar Faure, qui annonçait vouloir « demander plus à l'impôt et moins au contribuable », il n'est pas de programme électoral sans l'énoncé de quelques propositions de réformes fiscales bien senties. Car, par définition, la fiscalité est perçue par la grande majorité des citoyens comme injuste, excessive et décourageante. Il faut donc, quelle que soit le positionnement politique des candidats, la rendre plus équitable, plus modérée et plus incitative. La campagne électorale de 2007 ne déroge pas à cette règle d'or. Que trouve-t-on dans les besaces des deux principaux candidats ?

Côté UMP, la mesure phare proposée par Nicolas Sarkozy est l'exonération des droits de succession et de donation. Car cet « impôt sur la mort » est particulièrement impopulaire, et Nicolas Sarkozy joue sur du velours en déclarant que, « quand on a travaillé toute sa vie, il est insupportable de devoir vendre pour payer les droits de succession ». Est également proposée la « défiscalisation totale des emplois à la personne » et la suppression de toute « charge » (lire : cotisation sociale) sur les heures supplémentaires, afin d'encourager chacun à « travailler plus pour gagner plus ». En revanche, sur l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune), le programme est d'une prudence de Sioux : si tel ou tel proche du président de l'UMP évoque une profonde réforme qui pourrait consister en une franchise (dont on ne sait si elle serait partielle ou totale) sur la valeur de la résidence principale, cela ne fait pas officiellement partie des mesures envisagées officiellement, du moins pour le moment.

Effritement de la base fiscale

Ce programme, il faut le reconnaître, ne brille pas par sa précision. Les droits de succession ? Nicolas Sarkozy avait, dans un premier temps, avancé leur suppression totale, avant de préciser que la mesure ne s'appliquerait qu'aux patrimoines « petits et moyens », mais sans avancer le moindre seuil, si bien que l'Institut de l'entreprise, ce think-tank proche du patronat, en est réduit à avancer une fourchette de 4,5 à 6 milliards de pertes de recettes fiscales. Au-delà de ses conséquences financières, la mesure elle-même pose problème. Thomas Piketty a montré, sans contestation possible, ce que la réduction des inégalités au cours du xxe siècle devait à l'instauration de la fiscalité sur les patrimoines, et notamment sur les successions. Et c'est justement parce que ce type de fiscalité diminue le poids patrimonial des « héritiers » et permet du coup une plus grande « méritocratie » dans l'échelle des fortunes que de grands noms du capitalisme américain - Warren Buffet et Bill Gates, entre autres - se sont déclarés opposés à une mesure similaire aux Etats-Unis.

Manque de précision aussi sur la défiscalisation « totale » des emplois à la personne. Si l'on voit bien l'objectif - inciter les ménages à recourir davantage à ce type de services, fortement créateurs d'emplois -, le flou de la formulation laisse pantois. S'agit-il, comme beaucoup l'ont compris, de faire passer la réduction de l'impôt sur le revenu à payer de 50 % (situation actuelle) à 100 %, éventuellement avec suppression du plafond actuel (15 000 euros) ? Ou de considérer ces dépenses comme une charge déductible de l'assiette sur laquelle est calculé l'impôt ? Dans le premier cas, le coût de la mesure est évalué à 2 milliards d'euros par l'Institut de l'entreprise, dans le second, les contribuables concernés paieraient 800 millions de plus.

Manque de précision, encore et toujours, sur la détaxation des heures supplémentaires. S'agit-il des seules cotisations sociales patronales ? Ou de ces dernières et des cotisations salariales ? Et, dans ce dernier cas, la CSG/CRDS fera-t-elle partie du lot ou pas ? Ce n'est pas seulement le coût de la mesure qui est en jeu, encore que, dans ce cas, on peut s'interroger sur le bien-fondé d'une politique qui contribue à réduire un peu plus les ressources (déjà insuffisantes) de la protection sociale au moment même où est affirmée la nécessité absolue de réduire les déficits publics. La multiplication de ces formes de rémunérations annexes détaxées pose déjà problème : tickets restaurants, CESU, mutuelle d'entreprise, participation et stock-options ne contribuent pas seulement à creuser l'écart entre entreprises et catégories de salariés, elles tendent pour partie à se substituer au salaire et à réduire l'assiette sur laquelle reposent les cotisations sociales, un peu à la manière dont les « niches fiscales » réduisent la matière imposable et aboutissent à des taux d'imposition apparents assez éloignés de la réalité. Ajouter les heures supplémentaires à cette liste déjà longue n'aboutirait pas seulement à accentuer cette tendance à l'effritement de la base taxable, mais créerait une incitation forte à destination des employeurs (et des salariés, si la détaxation concerne aussi la partie salariale des cotisations) à transformer en heures supplémentaires une partie des rémunérations versées, quitte à recruter moins de salariés. Sans compter que l'on ne sait dans quelle mesure ces rémunérations détaxées seraient génératrices de droits sociaux (retraite notamment).

Préférence pour les prélèvements

Côté PS, les propositions diffèrent sensiblement. On y parle certes d'instaurer un taux d'impôt sur les bénéfices des sociétés modulé selon l'affectation des résultats : faible s'il y a réinvestissement, élevé s'il y a distribution de dividendes ou rachat d'actions. Mais, à part cette mesure, l'essentiel des propositions est centré sur la fiscalité sur le revenu et tient en trois points. D'abord la suppression des « niches fiscales inefficaces ». Ensuite, la progressivité de la CSG, avec intégration dans celle-ci de la « prime pour l'emploi ». Enfin, la remise en cause des « réductions d'impôts accordées depuis 2002 aux hauts revenus » et la suppression du « bouclier fiscal », ce dispositif (appliqué depuis 2006) limitant la somme de l'impôt payé (qu'il soit sur le revenu, sur la fortune ou sur l'habitation) par un foyer fiscal à 60 % de son revenu fiscal.

Bien entendu, on aimerait en savoir plus sur les niches fiscales inefficaces, sur la différence entre taux d'imposition sur les profits réinvestis et les profits distribués, sur la pente de progressivité de la CSG, et la conciliation entre le caractère individuel de cette taxe et le caractère familialisé de l'impôt sur le revenu. Mais, si le flou n'est pas moins grand ici que pour le programme fiscal de l'UMP, l'analyse qu'on peut faire de ces propositions est bien différente. D'abord, cela saute aux yeux, alors que l'UMP vise à réduire la taxation des revenus, le PS vise plutôt à l'augmenter. Et à l'augmenter au détriment du cinquième de la population qui acquitte 90 % de l'impôt sur le revenu, que ce soit par le biais de la progressivité de la CSG, de l'imposition accrue des profits distribués ou de la remise en cause des baisses de taux d'imposition, dont les tranches les plus élevées ont été les principales bénéficiaires depuis 2004, ne serait-ce que parce qu'elles contribuent fortement au rendement total de l'impôt sur le revenu.

Or cette orientation pose problème. Non seulement parce qu'elle revient à s'attaquer au volet recettes plus qu'au volet dépenses de l'action publique (la France étant placée déjà en deuxième position au sein de l'Union européenne pour l'importance de la dépense publique au regard du PIB, avec 54 %). Mais aussi - et peut-être surtout - parce qu'elle revient à proposer une taxation plus élevée, voire nettement plus élevée, des hauts revenus, lesquels sont essentiellement gagnés par des cadres dirigeants, des professions libérales et des détenteurs de patrimoines importants. Sur le plan de la justice fiscale, on peut s'en réjouir : n'est-ce pas une bonne chose que l'impôt soit acquitté par ceux dont les revenus permettent d'acheter du superflu plutôt que par ceux qui ont à peine de quoi payer le nécessaire ?

Posée ainsi, la réponse ne fait guère de doute, encore que l'on puisse se demander aujourd'hui si la frontière entre superflu et nécessaire est aussi nette que certains l'affirment. Mais ni l'économie, ni la fiscalité ne relèvent d'une problématique éthique. Dans une société où les capitaux circulent davantage que les hommes, où les délocalisations existent, tout comme la concurrence fiscale, un tel programme relève davantage de la provocation que de la raison. Rappelons que près de moitié de la capitalisation boursière des sociétés du CAC 40 est détenue par des capitaux étrangers : en présence d'une sur-taxation des dividendes, ils fuiront bien vite vers d'autres cieux, accroissant ainsi l'incitation des groupes concernés à choisir de transférer ailleurs leurs sièges sociaux, pour éviter les OPA hostiles qu'un cours déprécié ne manquerait pas de susciter, aussi bien que pour garder des cadres de haut niveau dont les rémunérations sont indexées de facto sur le cours en Bourse.

Ce tour de piste, on le voit, est décevant. Sans doute parce que la fiscalité, davantage encore que tout autre sujet, est propice aux effets de manche, qu'ils soient libéraux ou socialistes. Mais surtout parce que tout se passe comme si les auteurs de programme avaient décidé d'ignorer les travaux sérieux sur les réformes fiscales « optimales », c'est-à-dire celles qui s'efforcent de concilier réalisme économique et justice distributive. La faute aux partis ? Peut-être. Mais ceux-ci ne sont, en fait, que les révélateurs d'une opinion qu'ils s'efforcent de séduire. La pauvreté - pour ne pas dire plus - du débat fiscal en France reflète au fond les errements d'une opinion qui se vit en victime et se cherche un sauveur. Ou une sauveuse.

Voir en ligne : Le Nouvel Economiste

Le programme commun de la France : Concilier flexibilité et sécurité des carrières

Webmaster — 2006-12-22T22:15:05Z

Par Bernard Brunhes,
vice-président du Groupe BPI

Pour lutter contre la précarité du travail, il est urgent de repenser un système social et juridique dépassé, de redéfinir intelligemment l'orientation scolaire, mais aussi de parier sur les métiers d'avenir.

Le mot flexisécurité est à la mode en Europe. En France, on dit « sécurité sociale professionnelle » à la CGT ou « sécurisation des parcours professionnels » à l'Elysée. Derrière ces expressions-valises, il y a une réalité simple, mais des approches politiques diverses.

La mondialisation et l'évolution des technologies de l'information et de la communication entraînent une grande mobilité de l'appareil de production. Parce que les frontières sont ouvertes et la communication pratiquement instantanée et gratuite sur l'ensemble de la planète, parce que les implantations de l'outil de production dépendent de moins en moins d'un capital physique, la mobilité géographique de l'outil de production est une donnée nouvelle. Les grands groupes internationaux fondent la localisation de leurs opérations sur une analyse des coûts et de la disponibilité des compétences nécessaires.

Les sous-traitants suivent et les PME sont ainsi entraînées dans le mouvement. Mais si le capital est devenu très mobile, le travail ne l'est guère. Plus ce monde est risqué et ouvert, plus les hommes s'attachent à leur terroir, lorsque la misère ne les en chasse pas.

Ainsi, la flexibilité de l'outil de production se traduit par une précarité du travail, source de tous nos maux - chômage, difficulté d'insertion des jeunes, violence, crainte de l'avenir, déséquilibres sociaux, aggravation des inégalités. Quelle politique peut-on conduire pour que flexibilité ne signifie pas précarité du travail et insécurité pour les travailleurs ?

Repenser l'encadrement social et l'aide personnalisée

La première idée est simple : lorsque des travailleurs sont conduits à changer d'emploi, ils ont besoin d'une aide personnalisée pour en retrouver rapidement un autre - rapidement, parce que l'on constate que la probabilité de trouver une réinsertion professionnelle baisse très rapidement avec la durée du chômage. Une aide personnalisée est nécessaire, parce que cette période de flexibilité est aussi une période d'éclatement des communautés humaines. La disparition ou l'affaiblissement des structures d'organisation et d'encadrement social - les Eglises, les partis, les syndicats, etc. - venant après l'exode rural, l'affaiblissement des liens familiaux laisse la personne en difficulté, chassée de l'entreprise qui constituait précisément un encadrement social, complètement désarmée devant des bureaucraties qui, au contraire, n'ont cessé de croître et d'embellir sous l'effet de l'acharnement gouvernemental et parlementaire à légiférer, réglementer, changer les règles du jeu, multiplier à la fois les aides ciblées et les obstacles fiscaux ou règlementaires.

Il faut donc apporter au travailleur changeant d'emploi un conseil personnalisé, loin des files d'attente et des relations trop brèves, trop peu fréquentes, trop anonymes avec des conseillers débordés et pas toujours suffisamment informés eux-mêmes. C'est le secret des pays d'Europe qui réussissent à abaisser le taux de chômage en dessous des 5 %.

Réorganiser une législation inadaptée

Faut-il contrôler plus étroitement les chômeurs ? Outre qu'il est indécent de culpabiliser les chômeurs dans un pays où 9 % de la population active est au chômage, on comprendrait mal une sévérité qui ne serait pas la contrepartie d'une aide personnalisée : à des demandeurs d'emploi auxquels on apporte un appui réel, on peut, on doit demander d'accepter les offres d'emploi qui leur sont faites pour autant qu'elles soient « valables », c'est-à-dire avec un niveau de rémunération peu différent, une qualification atteignable, une localisation compatible avec les contraintes familiales. Dans ces conditions, lorsque le conseiller personnel a fait tout ce qu'il pouvait, la sanction après le refus de trois offres convenables est logique.

La seconde ligne d'action concerne le code du travail. Le droit du travail n'empêche en rien la précarité, mais il ne donne pas la flexibilité ! Il « a faux » sur les deux tableaux.
Le contrat à durée indéterminée n'est plus une assurance pour le salarié, alors qu'il crée de la rigidité pour l'employeur. Les conditions du licenciement économique se résument à une course d'obstacle. A l'arrivée, rien ne s'oppose en fait au licenciement, mais pendant le long parcours, l'affaire traîne en longueur et en violence sans bénéfice pour personne. En outre la législation ne s'applique dans le fait qu'aux grandes entreprises, les petites passent au travers. Il faut revoir la loi en réduisant les obstacles formels et en responsabilisant, grâce à l'obligation de négocier, l'employeur, les syndicats et l'Etat. Mais est-ce possible avec des syndicats divisés et un Etat désorganisé par la multitude d'intervenants ?

Le contrat à durée déterminée et le recours à l'intérim donnent une marge supplémentaire de flexibilité aux entreprises, mais au mépris de la loi. Tout le monde a oublié que ces formules sont réservées aux cas d'absences d'un salarié ou de surcroît temporaire de production : encore un cas où l'inadaptation de la législation entraîne l'illégalité.

Peut-être faut-il adopter le principe de contrat unique, tel que l'ont proposé Francis Kramatz et Pierre Cahuc, où l'on ne distingue pas CDD et CDI, où l'on ne sépare pas les différents motifs de licenciement mais où les droits des salariés et les devoirs corrélatifs des entreprises sont clairement définis et se traduisent par un effort systématique de reclassement dont l'ampleur et le coût dépendent de la durée du temps passé dans l'entreprise.

Rapprocher l'école de l'entreprise

La précarité touche plus particulièrement les jeunes. La plupart mettent des années avant de trouver la stabilité ; ceux qui n'ont pas obtenu de qualification verront leur temps partagé entre chômage et emplois précaires. Un vrai service d'orientation personnalisée dans les écoles et les universités, le rapprochement entre le monde de l'école et celui de l'entreprise pour que l'effort de formation initial soit partagé : voilà les solutions que l'on attend. Quant au nombre considérable de jeunes souvent issus de l'immigration que l'école n'a pas réussi à intéresser et à intégrer, c'est à l'Education nationale qu'il faut s'adresser !

Beaucoup de sans-emploi se trouvent progressivement en situation d'exclus : exclus du monde du travail, exclus de la société. Trop de temps sans travail a détruit leurs capacités d'adaptation. A ceux-là, il faut apporter autre chose, un appui qui relève autant des comportements, de la psychologie, voire de pathologies. La modestie des moyens mis par les pouvoirs publics à la disposition des associations ou entreprises d'insertion qui travaillent dans cette direction est tout simplement un scandale.
On nous dira, et c'est exact, que c'est d'abord l'insuffisance du nombre d'emplois qui bloque le système. Deux rappels : d'une part, il y a des pénuries de main-d'œuvre dans de nombreux domaines - pénuries observées ou pénuries « potentielles », là où personne ne songe à développer des productions faute de producteurs : c'est bien l'orientation qui en est la cause, comme on l'a dit plus haut. Le développement des services aux personnes est par ailleurs une réserve considérable d'emplois : des besoins évidents, une demande en grande partie solvable, mais des blocages culturels, fiscaux, sociaux que l'on ne parvient pas à lever.

Le lecteur s'étonnera peut-être que l'on n'ait pas cité l'objectif de « formation tout au long de la vie », le « life long learning » qui ponctue tous les débats européens sur l'éducation et l'emploi. Ce n'est pas un oubli. C'est seulement la volonté d'éviter une expression-valise dont le contenu est flou. A l'évidence, la formation continue est plus indispensable que jamais quand l'emploi devient mobile, flexible, et quand les technologies s'envolent. Mais c'est l'ensemble de notre système de formation continue qui est malade. L'accord et la loi historiques de 1970 et 1971, qui ont construit le système de formation continue, sont complètement dépassés et personne ne veut, ne peut ou n'ose s'attaquer au système. C'est un sujet considérable en soi, auquel les partenaires sociaux n'accordent pas la priorité qu'ils devraient lui consacrer.

Voir en ligne : Le Nouvel Economiste

Le programme commun de la France : Retraites, parachever la réforme

Webmaster — 2006-12-22T22:15:03Z

Par Robert Rochefort,
directeur du credoc, membre du conseil d'analyse economique
Le bilan de la loi Fillon n'est pas fameux. Le prochain gouvernement ne pourra échapper à traiter sérieusement ce dossier. Avec en perspective un appauvrissement programmé des retraités.

Dès la promulgation de la loi Fillon, au cours de l'été 2003, on savait que celle-ci serait insuffisante au règlement de la question des retraites à l'horizon 2050. Selon les estimations de l'époque, ce n'était qu'un peu moins de la moitié de l'effort qui était programmé dans les dispositions de cette loi. D'où le rendez-vous de 2008 pour l'indispensable suite. Trois ans plus tard, il convient aussi d'intégrer les premières évaluations de cette loi. Or elles ne sont pas très bonnes. Certes, les « mesures obligatoires » portent déjà quelques fruits, les principales d'entre elles concernant l'allongement des durées de cotisation et le calcul moins avantageux des pensions.
En revanche, les dispositions « facultatives » jouent dans un sens défavorable. Le droit à partir plus tôt pour les carrières longues, ainsi que - dans une moindre mesure - le droit à racheter des années de cotisation sont utilisés à plein par les bénéficiaires, bien plus que cela avait été prévu.

Finalement, les seniors continuent à espérer partir le plus tôt possible, c'est-à-dire au plus tard à 60 ans. Du côté des entreprises également, les choses bougent lentement. Certes, là encore les dispositions légales rendent les préretraites moins fréquentes, mais le taux d'activité des 55-60 ans, et plus encore des 60-65 ans, n'évolue pas vite.
Quant à l'épargne individuelle pour la retraite, le tabou des fonds de pension et les comportements paradoxaux demeurent. Les PERP et les PERCO prévus dans la loi Fillon sont pour l'instant plus des demi-échecs que des demi-succès. Mais en revanche, les ménages qui en ont les moyens épargnent plus que jamais pour se préparer leur retraite. Mais ils le font d'une façon différente : assurance vie, achats immobiliers... restent préférés. Il faut dire que les mesures de défiscalisation continuent à rendre ces placements incitatifs.

Le prochain gouvernement aura donc à aborder de front, une fois encore, la question des retraites. Et là aussi, une fois encore, les ingrédients seront les mêmes : allongement supplémentaire des durées de carrière, prélèvements supplémentaires, baisse des pensions, fonds de pension... A cela se rajoutent deux questions complémentaires : celle des régimes spéciaux - pour lesquels il sera impossible cette fois-ci de ne rien faire, surtout avec les nouvelles dispositions comptables qui forcent les entreprises publiques à s'adosser au régime général car elles ne peuvent pas provisionner les charges liées à leurs régimes spécifiques -, la réapparition progressive, mais plus rapide que prévue, de la pauvreté parmi les retraités. C'est le groupe qui a déjà perdu le plus de pouvoir d'achat au cours des années récentes.

L'indispensable équité

Plus que jamais, les réformes complémentaires devront faire la preuve de leur caractère équitable. Le débat a progressé en quelques années, notamment avec la sensibilisation accrue et légitime des intérêts des générations de jeunes actifs. On ne pourra pas accroître exagérément la charge pesant sur eux. A cet égard, la plus « juste » des solutions consiste toujours à organiser le travail le plus longtemps possible, les autres formules - y compris la baisse des pensions - reviennent d'une façon ou d'une autre à pénaliser les trentenaires d'aujourd'hui en mettant au moins partiellement à leur charge le sort des vieux de demain sur une trop longue partie de leur vie. Cela n'est évidemment pas contradictoire avec la prise en compte de la pénibilité au travail. Encore faut-il établir les modalités justes de mesure de cette pénibilité. Elle doit être « objectivée » et très finement mesurée. Le « métier » seul ne suffit pas, c'est d'abord les conditions de son exercice qui comptent. Et toute bonification liée à la pénibilité devra être réexaminée périodiquement.

La retraite à 70 ans, cela se prépare !

A horizon de trois ou quatre décennies, c'est entre 65 et 70 ans qu'il conviendra de cesser son activité professionnelle. Impossible néanmoins d'y croire sans changer le rapport au travail dès maintenant. C'est par exemple dès 40-45 ans qu'il faut dans les entreprises planifier les formations indispensables pour que vingt ans plus tard, chacun y ait encore sa place. On doit prévoir également les fins de carrière progressives qui permettent aux salariés de gagner moins en salaire net - au prorata de leur temps d'activité - tout en ayant la capacité de cotiser davantage pour ne pas être pénalisés plus tard. Le cumul emploi-retraite doit être bien plus favorisé. On doit lever le plafond actuel qui rend impossible de gagner plus que son dernier salaire, et réduire le délai de six mois pour reprendre une activité dans sa dernière entreprise.

Si on arrive à faire en sorte que l'allongement de la durée de vie professionnelle soit inférieur ou égal à un rythme de deux mois par an, on parviendra à permettre que cet allongement de la vie professionnelle ne se fasse pas au détriment de la durée de la retraite. Ainsi serait respecté le désir de nos concitoyens de vivre pleinement cette nouvelle étape de la vie qui précède la vieillesse et qui est un temps consacré aux loisirs, à la grand-parentalité et parfois - ce qui est bien utile - à la vie associative.

Les ambiguïtés de la retraite à la carte

Pouvoir choisir, individuellement, du moment de son départ est très séduisant. Mais cela suppose que les dispositifs incitatifs fassent qu'« en moyenne » les durées de vie professionnelle s'allongent. A la suite de la loi Fillon, on a dépénalisé les départs avant la constitution d'une carrière complète pour tendre vers la neutralité actuarielle. C'était éthiquement justifié, mais cela a abouti... à l'augmentation de ces départs prématurés ! Mais au fond, pourquoi les Français sont-ils aussi réticents à travailler plus longtemps ? Il serait réducteur et erroné de les traiter de peuple paresseux.

C'est la lassitude à l'égard des conditions de travail ici et maintenant qu'ils expriment ainsi. Mais cela pourrait changer car, pour faire face à la pénurie de main-d'œuvre à venir, c'est la nécessité qui imposera peu à peu sa loi. Dans de nombreux secteurs, les DRH ont déjà compris qu'il faudrait « se contenter de ce que l'on a », c'est-à-dire garder les salariés déjà formés comme une denrée rare, et parfois même embaucher des seniors plus près de 60 ans que du cap de la cinquantaine. Seulement, ces responsables ont encore du mal à en convaincre leurs collègues des états-majors des entreprises et, en premier lieu, leurs présidents-directeurs généraux... qui pourtant sont souvent eux-mêmes des seniors.

Solidarité intergénérationnelle

De tous les aspects de la réforme, celle qui consiste à ne plus indexer les pensions sur les salaires mais sur les prix - et encore cela n'est-il pas toujours le cas pour les retraites complémentaires - est la plus indolore à court terme, mais la plus violente à long terme. Sur la base d'une croissance moyenne de 1,5 % par an de la productivité du travail qui est peu ou prou celle des salaires nets, l'appauvrissement relatif cumulé des retraités sur 25 ans est déjà programmé.

A cela s'ajoute l'arrivée, qui se fera lentement mais sûrement, des générations qui auront connu des épisodes de « minima sociaux » à 30 ou à 40 ans et de ceux insuffisamment productifs pour qu'on les emploie encore à 65 ans. Seront-ils les nouveaux pauvres des décennies futures ? C'est presque sûr. Et cela confirmera qu'à la solidarité « intergénérationnelle » bien comprise devra s'ajouter une solidarité « intragénérationnelle » des retraités de demain. Ce sera bien sûr à la fiscalité de s'adapter, mais difficile à assumer politiquement.

Les pensions d'assurance vieillesse ne sont pas des prestations sociales comme les autres. Elles sont l'une des composantes essentielles du pacte social sur longue durée. Il suffira de peu de choses pour que des réformes insuffisantes l'ébranlent avec des conséquences sociales mais aussi économiques en cascade. Ainsi, des citoyens durablement inquiets sur ce sujet seront des consommateurs trop prudents, surtout après 50 ans. Assurer et rassurer sur le thème des retraites ne pourra se faire qu'avec des mesures efficaces et complètes.

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Le programme commun de la France : Santé, réguler pour mieux soigner

Webmaster — 2006-12-22T22:15:01Z

Par Bernard Brunhes,
vice-président du Groupe BPI

Du côté de l'offre, de profondes réorganisations sont à mener. Mais c'est du côté de la demande que les questions les plus angoissantes se posent. Au programme, la limitation de la prise en charge.

Est-il possible, dans une démocratie, de poser, noir sur blanc, les questions stratégiques que posent la politique de santé et la régulation de l'assurance maladie ou sommes-nous condamnés à multiplier les plans Sécu - toujours le plan décisif mais toujours fait de réformes à la Sapeur Camembert, c'est-à-dire aboutissant à combler provisoirement le « trou de la Sécu » en en creusant d'autres ? La période pré-électorale, avant l'ouverture d'un nouveau mandat présidentiel, ouvre une brève fenêtre dont il faut aujourd'hui profiter.

Le « trou de la Sécu » n'est pas la conséquence d'une mauvaise gestion ; il est le résultat de la divergence des évolutions du produit intérieur brut et de la consommation de soins. L'écart entre les deux taux aboutit à une croissance inexorable du déficit, que les mesures de rééquilibrage n'arrêtent que provisoirement.

On peut jouer sur l'offre, ou sur le degré de prise en charge de la demande par la collectivité.

L'offre de soins tout d'abord : elle passe par le monde hospitalier et par les professions de santé exerçant en libéral. Nul n'ignore que les hôpitaux pourraient être plus efficaces, c'est-à-dire offrir le même ou un meilleur service à moindre coût. Dans les grands établissements, les efforts faits depuis quelques années pour améliorer la gouvernance doivent être poursuivis. Ils remettent en cause la répartition des rôles entre praticiens et administratifs, mais nombre de médecins ne souhaitent pas prendre des responsabilités de gestion, que les administratifs n'ont pas envie de leur laisser... Les rigidités de statuts des personnels et le poids de la hiérarchie nationale brident les initiatives locales, rendent toute évolution lente et douloureuse. La carte hospitalière devrait être remise en cause. C'est ce à quoi s'attachent les Agences régionales de l'hospitalisation (ARH) avec des succès inégaux parce que toucher à un hôpital, c'est soulever les révoltes populaires et les protestations des élus. Seule une politique vigoureuse et explicite de restructuration peut en venir à bout. Est-elle possible ? Question de volonté et peut-être aussi d'habileté.

Du côté de la médecine libérale, les inégalités sont flagrantes entre zones suréquipées et déserts médicaux : l'installation des médecins devrait être mieux régulée, grâce à des systèmes d'avantages donnés à ceux qui s'installent dans les régions sous-médicalisées. Ensuite, le fonctionnement en réseau, permettant au patient d'être suivi et orienté, par son médecin traitant, vers des spécialistes ou des établissements, est loin d'être en place. Le passage obligatoire par un médecin traitant, produit de la dernière réforme, n'a pas conduit à des économies. La constitution de réseaux et de filières en est encore aux balbutiements. La profession médicale a du mal à accepter que ce beau métier de médecin ne soit plus ce qu'il était dans une société où le « docteur » était un notable influent. Les médecins se considèrent comme déclassés et n'acceptent que difficilement la logique qui régit la plupart des corporations techniciennes : formation continue, système d'évaluation permanente, travail collectif, lien avec des lieux de partage du savoir (les hôpitaux). Il y a beaucoup de choses à discuter avec la profession médicale : l'actuel désordre auquel conduit la répartition floue des responsabilités entre les Caisses d'assurance maladie et l'Etat rend malaisées ces discussions. Enfin, il faudrait revoir la répartition des tâches entre les différentes professions de santé.

Limiter la prise en charge pour ne pas bloquer l'offre

Les questions sont nombreuses. Elles ne sont pas ignorées, mais la puissance des conservatismes et le pouvoir des lobbies freinent, sinon bloquent, les réformes possibles. C'est bien sûr du côté de la demande que les questions les plus angoissantes se posent.

Le caractère inexorable des besoins est évident. On peut seulement décider soit de bloquer l'offre, soit de refuser de prendre en charge collectivement la dépense. La demande de santé et donc de soins est en forte augmentation dans tous les pays. Les évolutions technologiques permettent des analyses et donc des diagnostics, puis des soins de plus en plus élaborés et donc de plus en plus coûteux. Comment peut-on faire accepter à une famille qu'on ne fera pas bénéficier le malade ou l'accidenté de toutes les ressources de l'imagerie, de la biologie, des thérapies, de la chirurgie ? L'apparition de tout un nouveau pan de la médecine à partir des biotechnologies et de la génétique ne fera que développer le phénomène. Enfin le vieillissement de la population, parce qu'il entraîne la multiplication des pathologies chroniques, a des conséquences directes sur les dépenses de santé.

Certains pays, de facto, faute de moyens plutôt que par volonté politique, appliquent une solution simple : la régulation par la pénurie. Ce ne peut être la bonne manière, puisque c'est à la fois renoncer au progrès et créer de fortes inégalités en réservant aux riches et aux puissants l'accès à des soins venus d'ailleurs.

Il faut donc limiter la prise en charge. Il y a plusieurs possibilités. La première consiste à abaisser uniformément les taux de remboursement, en augmentant le « ticket modérateur » laissé à la charge du patient. Une autre possibilité est de décider d'en haut des taux de remboursement - pouvant aller de 0 % à 100 % - suivant les caractéristiques du soin. C'est ce que l'on fait en sortant des médicaments « de confort » de la liste des produits remboursés ou, à l'inverse, en acceptant une prise en charge à 100 % de longues maladies ou des maladies chroniques.

Qui décide ? Quelle répartition des responsabilités en la matière entre le gouvernement, les experts des sociétés savantes, la Sécurité sociale, le Parlement ? La Haute autorité récemment mise en place est peut-être une réponse si elle parvient à renforcer sa place dans le dispositif. Reste que, avec le temps et l'élargissement de l'écart entre dépenses et recettes, les décisions seront de plus en plus difficiles à prendre et on ne devra pas échapper au contrôle démocratique, c'est-à-dire à l'affichage des choix et à leur discussion bien au-delà des cénacles de spécialistes. La question commence à se poser en ces termes : le prochain quinquennat ne pourra pas l'ignorer.

Une inégalité croissante inéluctable

Quelle que soit la décision prise, sur les formes et les cibles, de l'abaissement de la prise en charge collective des dépenses de santé, on crée de toute évidence une inégalité croissante entre les citoyens. Rien, en effet, ne peut empêcher les assurés sociaux d'aller chercher ailleurs une assurance complémentaire. Il en est de trois sortes : les mutuelles, les systèmes de prévoyance mis en place dans les entreprises, qu'ils reposent ou non sur des organismes à caractère mutualiste, et les assurances individuelles privées (ou assurances-groupes facultatives). Les salariés (et les retraités) des administrations, des grandes entreprises seront couverts par de telles assurances complémentaires souvent généreuses (mais qui risquent de l'être moins à la mesure de la baisse de la prise en charge publique). La majorité des PME adhèrent effectivement à des systèmes de prévoyance, mais pas toutes, et avec des degrés de couverture inégaux. Les personnes qui disposent d'un revenu élevé mais n'entrent pas dans une des catégories bénéficiaires de ces régimes pourront, comme elles le font déjà largement, faire appel à des assureurs privés qui savent concocter des polices bien adaptées aux besoins. A l'autre bout de l'éventail des revenus, on peut penser que la couverture maladie universelle (CMU) continuera à assumer la prise en charge des plus démunis.

Mais les autres ? Dans une société où l'emploi précaire prend des proportions très importantes, où les jeunes mettent des années avant d'entrer dans un vrai emploi permanent - quand ils y arrivent - et où la majorité des retraités doit vivre avec des pensions très médiocres, où les travailleurs pauvres (c'est-à-dire avec des salaires insuffisants face aux dépenses contraintes) se multiplient, une proportion croissante de la population risquera de n'avoir qu'une prestation très insuffisante face aux aléas les plus lourds.

Telle est la question à laquelle les responsables politiques ne peuvent échapper. Les solutions ont été maintes fois analysées, mais elles ne sont que des réponses techniques à des choix politiques lourds.

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Le programme commun de la France : Integration, réparer la panne

Webmaster — 2006-12-22T22:14:59Z

Par Michel Wieviorka,
directeur du Cadis de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, président de l'Association internationale de sociologie

Comment la crise de l'intégration à la française doit dépasser le clivage gauche-droite et construire
de nouveaux modèles sur des bases républicaines démythifiées.

Dès le milieu des années 70, l'idée d'une crise de l'intégration « à la française » a frayé son chemin dans le débat public. Ce fut d'abord sous l'angle de l'Etat providence que quelques cris d'alarme ont été alors lancés, en même temps que les esprits les plus lucides, André Gorz ou Alain Touraine, commençaient à parler de déclin historique du mouvement ouvrier, ou se proposaient de faire leurs « adieux au prolétariat ». Et tout au long des années 80 et 90, nous n'avons cessé de décliner les mille et une facettes d'un épuisement, voire d'un naufrage.

Dépasser les trois crises

Les uns ont plutôt mis l'accent sur les promesses non tenues de la République, dont la fière devise - Liberté-Egalité-Fraternité - est devenue le discours incantatoire de bien-pensants invitant la jeunesse « issue de l'immigration », comme on continue à dire, à s'intégrer au sein d'une collectivité qui en fait ne lui en donne pas les moyens.
La police nationale laisse la place, en partie, à des polices privées, ou municipales, la justice appelle des réformes que personne n'a le courage d'imposer, l'école publique, soupçonnée il y a trente ans de reproduire les inégalités, est accusée désormais de les produire et de fabriquer de la ségrégation - l'« apartheid scolaire » selon le titre d'un ouvrage de Georges Felouzis (Seuil, 2005). D'autres ont plutôt évoqué l'effondrement de l'Eglise catholique, quitte à souligner, comme Danièle Hervieu-Léger (dans Catholicisme, la fin d'un monde, Bayard, 2003), que l'élément le plus neuf est la dissociation de la foi et de l'institution. Et, toujours à propos des institutions, beaucoup ont regretté la perte de l'autorité, un peu partout, y compris dans la famille.
Sur un autre registre, politique cette fois-ci, un thème s'est imposé, celui de la crise de la représentation, perceptible dans la montée de l'abstention électorale, dans les résultats parfois impressionnants des partis d'extrême droite et d'extrême gauche, ou dans les images qui dominent à propos de la classe politique, jugée largement corrompue (dans les milieux populaires) ou incompétente (dans les milieux plus éduqués). Cette dimension de la crise affecte aussi le tissu associatif classique, qui avait prospéré, y compris dans les quartiers populaires, tout au long des Trente Glorieuses, et qui les a très largement désertés en même temps que s'y dissolvaient les rêves de mixité sociale et que partaient les couches moyennes. Le syndicalisme lui aussi est entré en chute libre, cessant de pouvoir prétendre incarner des valeurs universelles, et trouvant ses derniers bastions dans les secteurs protégés, à commencer par la fonction publique, ou assimilable. Ni les partis politiques classiques, ni les associations, ni les syndicats ne peuvent prétendre représenter largement la population et assurer la remontée de ses demandes. C'est pourquoi la tentation se développe de faire appel à la démocratie participative, voire à la démocratie délibérative. L'une et l'autre sont à première vue sympathiques. Mais la première comporte toujours des risques de dérive vers la démagogie et le populisme, et vers l'instauration de micropouvoirs totalitaires. Elle est vite subordonnée à des politiques de l'émotion, à l'absence de structuration autre que médiatique, et en ce sens, ceux qui ont critiqué les propos de Ségolène Royal s'y disant favorable ont eu raison de le faire. La seconde consiste à créer plus de délibération publique, par exemple sous la forme de conférences citoyennes où des experts et de simples citoyens échangent avec exigence et rationalité sur un problème précis - les dangers des OGM, le traitement du cancer, le réchauffement climatique, etc. -, elle mérite d'être démultipliée, mais ne saurait tenir lieu d'action politique.
La crise a aussi été à l'envi présentée dans ses dimensions culturelles, dominées par trois phénomènes. Le premier est la transformation de l'idée de Nation, de plus en plus rétractée dans sa variante nationaliste incarnée par le Front national ; le second phénomène est la poussée des identités particulières, avec des inquiétudes extrêmement fortes dès qu'il s'agit de l'islam ; et le troisième réside dans la montée en puissance de l'individualisme, dans ses deux dimensions, de participation comme individu à la modernité, pour accéder à l'argent, à la consommation, la santé, etc., et de subjectivité, de recherche constante pour construire sa propre expérience, se constituer en acteur de son existence, faire ses propres choix.

Certains, bien sûr, exagèrent la réalité de la crise, pour parler de chute sur un ton « décadentiel » propre, classiquement, à la pensée réactionnaire - la France tombe, a expliqué, par exemple, Nicolas Baverez dans un ouvrage qui a fait grand bruit. D'autres la minimisent, ou croient possible de l'imputer à ses premières victimes, les immigrés, auxquels il s'agirait alors de reprocher leurs violences à caractère « ethnico-religieux », comme l'a fait sans le moindre élément de démonstration Alain Finkielkraut dans un entretien à connotations racistes au moment des émeutes d'octobre-novembre 2005 (quotidien Haaretz). Certains, face à la panne de l'intégration à la française, pensent qu'il faut avancer à reculons, et revenir à un modèle républicain pur et dur devenu mythique, et auquel se réfèrent aussi bien Jean-Pierre Chevènement que Jean-Louis Debré. D'autres, tel Nicolas Sarkozy, parlent au contraire de rupture, d'invention d'un nouveau modèle, avec le plus souvent en tête des idées néolibérales, et ouvertes aux communautés, dont ils semblent attendre qu'elles veuillent bien se charger de contrôler leurs propres membres. Peut-être vaudrait-il mieux réfléchir en termes de mutation, c'est-à-dire de changements de société qui se nouent dans la crise, mais qui la dépassent pour inventer de nouvelles configurations. Ainsi, il s'esquisse dans certains domaines un modèle « néo-républicain », dans lequel des identités particulières, juive, arménienne, musulmane par exemple, se manifestent dans l'espace public (ce qui est contraire à l'esprit républicain dans ses formulations classiques), tout en affichant une absolue fidélité à la République, et en attendant d'elle qu'elle leur apporte la sécurité. Tout n'est pas opposition à l'idée républicaine dans la poussée contemporaine des particularismes culturels ou religieux.

Mais on ne peut se contenter d'analyses qui tentent d'apporter leur réponse à la crise ou la panne de l'intégration à la française, il faut examiner la question sur le fond : à quoi tient ce phénomène, quel que soit le nom dont on le désigne, et quel que soit le jugement que l'on porte sur sa gravité ?

Vers le modèle néorépublicain

En fait, l'intégration à la française a été prise en tenaille, depuis une trentaine d'années, par deux types de forces, exerçant sur elle un effet d'affaiblissement. D'une part, des logiques internes à la société française ont ébranlé, puis mis en cause les éléments les plus centraux du modèle ayant connu son apogée au fil des Trente Glorieuses. Ces logiques sont celles d'une sortie de l'ère industrielle, avec tout ce que cela implique : perte de centralité du mouvement ouvrier, importance accrue des thèmes culturels, de la subjectivité individuelle, des identités particulières et de leurs mémoires. Le modèle antérieur n'était pas fait pour répondre à de tels changements, et aux attentes ou aux espérances qu'elles pouvaient véhiculer. Et d'autre part, des logiques externes, que l'on désigne souvent par le terme de « mondialisation » ont de plus en plus fortement pénétré la vie française, dans tous les domaines, apportant elles aussi des transformations considérables que le vieux système n'était pas prêt à absorber. Il en est ainsi en matière économique, mais aussi si l'on considère les flux migratoires, l'existence de réseaux diasporiques, la circulation des biens culturels et la « double compression de l'espace et du temps », selon la belle expression du géographe David Harvey, qu'apportent en particulier les technologies actuelles de communication.
La rencontre de logiques internes et de logiques externes, qui finalement est ce qui définit le mieux la globalisation, oblige à penser la vie collective dans d'autres catégories que celles, insuffisantes, qui l'installent dans le seul cadre de l'Etat-nation complété par l'idée qu'il existe ensuite des « relations internationales ». L'Etat-nation ne disparaît pas, contrairement aux affirmations de certains idéologues des années 80 et 90, mais il est pris dans une formidable tenaille. Ce qui, pour la France plus peut-être que pour n'importe quel autre pays, est une mise en cause radicale, tant nous avions pris l'habitude de nous considérer comme au centre du monde et de nous tenir comme l'Etat-nation « par excellence ». En fait, ce que nous vivons comme une panne de l'intégration est la sortie d'un vieux modèle, douloureuse, et les difficultés à en inventer un nouveau. En ce sens, il est malvenu de continuer à mettre en avant le terme même d'« intégration » : il apparaît en effet comme une sorte d'injonction, à destination de toutes sortes d'acteurs, sociaux, culturels, individuels ou collectifs, à se couler dans un moule qui n'existe plus, ou pour certains seulement, il est devenu le signifiant de la pensée conservatrice qui, à gauche comme à droite, est incapable de proposer autre chose que la référence à une école, une police, des formes d'emplois, un système hospitalier, etc., qui ne fonctionnent plus que pour une partie de la population, tandis que naissent de nouveaux débats, de nouveaux enjeux, de nouvelles attentes qu'il est absurde de ramener aux seules images de la destruction du soi-disant « modèle d'intégration à la française ».

Démythifier la République « une et indivisible »

Le discours de et sur l'intégration est devenu insoutenable, et la première chose à faire est de s'en débarrasser, en cessant de tenir des propos incantatoires sur la République une et indivisible - des propos qui ne trouvent leur transcription concrète que dans la répression policière désordonnée et médiatique.

Les problèmes auxquels est liée la panne de l'intégration à la française sont si nombreux et considérables qu'il faudrait ensuite proposer un véritable programme, tous azimuts. Insistons simplement sur quelques dimensions souvent ignorées ou délaissées. Il est d'abord important de reconnaître que le conflit est le contraire de la crise et de la violence, et non leur corollaire : acceptons donc un principe de conflictualité, reconnaissons aux acteurs qui tentent de transformer les problèmes sociaux en conflits qu'ils construisent les espaces d'où peut venir la résolution de ces problèmes. Il est important, tout aussi bien d'admettre qu'un sérieux aggiornamento doit assurer la modernisation de nos institutions, en particulier en leur demandant de reconnaître la subjectivité individuelle de ceux qui y travaillent et plus encore de ceux dont elles ont la charge, élèves à l'école, administrés ou « clients » des services publics, etc. On suggérera, aussi, de cesser d'opposer les valeurs universelles, incarnées en France par les institutions républicaines, et les particularismes culturels ou religieux, perçus comme une menace dès lors qu'ils s'expriment dans l'espace public : mieux vaut apprendre à les concilier, à les articuler, ce qui est possible quand on veut faire preuve d'esprit démocratique. Enfin, acceptons l'idée que la panne de l'intégration à la française appelle des politiques volontaristes pouvant inclure, notamment, des mesures du type « discrimination positive » : le plus urgent, ici, consiste à distinguer ce qui pourrait opposer en la matière une droite libérale, qui attend de telles politiques qu'elles donnent leur chance aux meilleurs des éléments issus de milieux défavorisés, et une gauche soucieuse de promouvoir l'ensemble des membres de ces mêmes groupes.

Voir en ligne : Le Nouvel Economiste

Le programme commun de la France : Logement, une politique à reconstruire

Webmaster — 2006-12-22T22:14:56Z

Par Jean-Pierre Petit,
directeur de la recherche économique et de la stratégie d'Exane BNP Paribas

Le cycle immobilier a été largement découpé du cycle économique. Le but de toute stratégie publique doit être avant tout d'améliorer les conditions de logement et non pas d'encourager indéfiniment la propriété.

Depuis 1997, les prix des logements ont augmenté de 125 % en France (100 % hors inflation) alors que le pouvoir d'achat du revenu disponible des ménages n'a progressé que de 24 %. En d'autres termes, l'inflation immobilière a été quatre fois plus rapide que la progression du pouvoir d'achat. Le cycle immobilier a donc été largement découplé du cycle économique.

Contrairement à ce qui prévalait lors du cycle haussier de la fin des années 80, l'Ile-de-France n'est pas au centre du dynamisme immobilier : l'inflation immobilière s'est généralisée sur le territoire. Depuis 2001, la province a progressé davantage que Paris.
Une source de frustration pour les ménages

Malgré la baisse massive des taux, la capacité moyenne d'achat immobilier est aujourd'hui tombée à des niveaux à peine supérieurs à ceux du début des années 90. Selon une étude récente du ministère de l'Équipement, le poste logement dans le budget des ménages a atteint son plus haut niveau depuis ces vingt dernières années. Un ménage consacrait en 2004 en moyenne 21,2 % de son revenu pour ses dépenses courantes de logement (+3 points par rapport à 1984), soit presque deux fois plus que les dépenses d'alimentation (12,2 %) et de transport (12,6 %). Le taux d'effort moyen - qui compare les remboursements et les revenus des ménages - est passé d'à peu près 22 % il y a huit ans, à 30 % aujourd'hui.

La part des primo-accédants se réduit progressivement au profit des ménages qui revendent pour racheter. Or, ce sont les primo-accédants qui font la liquidité du marché. Le Crédit Foncier a calculé que leur capacité moyenne d'achat a baissé de 8,3 mètres carrés sur les cinq dernières années. Elle atteint ainsi 42 mètres carrés en Ile-de-France. D'autres études ont évalué que l'achat d'un logement représente aujourd'hui 4,2 années de revenus contre 3 en 1997. Dans Paris, intra-muros, un salaire annuel net gagné entre 30 et 35 ans permettait d'acheter 9 mètres carrés en 1986, et seulement 4 aujourd'hui. A la location, le temps de travail qui permettait de jouir de 1 mètre carré n'offre maintenant qu'une bande de 50 centimètres sur 1 mètre. Au contraire de ceux qui se sont endettés à temps pour bénéficier de l'inflation, les jeunes aux revenus stagnants mettront au mieux deux fois plus de temps à acquérir le même bien. La fondation Abbé Pierre estime que 3 millions de personnes sont mal logées en France. Dix millions de personnes résident dans le parc social, totalement déconnectées des tendances du marché. A cela s'ajoute un million de demandes en stock en France métropolitaine.

De tout cela résulte une forte frustration, à l'origine des problématiques sur le pouvoir d'achat. Au total, et selon une étude réalisée par TNS-Sofres pour Nexity en septembre 2006, la majorité des Français (86 %) considèrent qu'il est difficile aujourd'hui en France de trouver un logement. 73 % des Français continuent de juger les actions entreprises par le gouvernement inefficaces.

Certes, il ne faut pas minimiser le rôle de l'évolution socio-démographique, c'est-à-dire la hausse du nombre des ménages - accroissement de la divortialité, décohabitation juvénile, progression du nombre de familles monoparentales, allongement de la durée de vie, etc. -, qui est à l'origine depuis plusieurs années dans notre pays d'une véritable « explosion » de la demande de logement, au regard d'une construction insuffisante sur les deux dernières décennies : moins de 300 000 logements par an.

Mais cette demande n'a pu se « révéler » qu'en raison d'un autre phénomène plus puissant encore : la financiarisation du logement, qui s'est particulièrement accrue dans le début des années 2000.

Cette financiarisation a constitué un phénomène mondial et a été avant tout « voulue » : elle a pu compenser les effets dépressifs du « carnage boursier » de 2000-2002 sur les patrimoines individuels et, de manière plus générale, sur la conjoncture. S'appuyant sur l'effet richesse, le dynamisme des dépenses d'équipement du foyer, la hausse de la dette et le dynamisme propre du secteur immobilier, la demande interne s'est maintenue à un haut niveau, même si l'emploi et les revenus n'ont pas suivi. Comme toutes les bulles d'actifs, celle-ci a été favorisée par une bulle du crédit. La Réserve fédérale, puis les autres Banques centrales occidentales et, enfin, les Banques centrales émergentes, ont inondé le monde de liquidités qui ont favorisé la baisse massive des taux depuis le début des années 2000.

Le taux fixe moyen d'un crédit immobilier est ainsi passé de 9,50 % en 1995 à environ 4 % aujourd'hui. Les banques, pour des raisons techniques, commerciales et prudentielles, ont accentué le processus : allongement de la maturité des prêts, baisse des exigences d'apport personnel, développement des contrats à taux variable. Elles ont aussi participé à la procyclicité du secteur. La valorisation des actifs immobiliers détenus par les ménages a contribué de son côté à améliorer la solvabilité des emprunteurs, encourageant dès lors un recours accru à l'emprunt. Ainsi, il y a eu un double processus : d'une part, la croissance des financements reflète passivement les évolutions des prix ; d'autre part, elle contribue à alimenter la dynamique immobilière.
Les États en ont souvent « rajouté » pour des raisons purement conjoncturelles ou politiques via des incitations fiscales (dispositif De Robien en France) ou autres dispositifs incitatifs (comme les prêts à taux zéro en France). Le mimétisme autoréférentiel des ménages a fait le reste.

Attention danger, bulle immobilière

On prétend souvent que le soutien de l'immobilier favorise la croissance. En fait, comme tous les phénomènes inflationnistes, c'est une simple illusion nominale et temporaire.

A moyen terme, une bulle immobilière détourne les ressources financières des investissements nécessaires à l'innovation et à la croissance future. A l'inverse d'une bulle boursière, une bulle immobilière n'a jamais renforcé la productivité d'un pays, au contraire.

Elle aboutit à un surinvestissement dans un secteur abrité de la concurrence internationale. En maintenant artificiellement la demande domestique, elle tend à creuser les déficits extérieurs, comme on l'a vu ces dernières années dans certains pays : Espagne, Royaume-Uni, France, États-Unis... Tout ceci se fait finalement au détriment de la compétitivité à terme.

Les bulles immobilières sont aussi à l'origine de la forte croissance des inégalités patrimoniales. Assises sur la dette, elles renforcent également les inégalités intergénérationnelles. Ce n'est qu'un transfert intertemporel de richesse entre les juniors primo-accédants et les seniors, en particulier ceux qui partent à la retraite et qui vendent leur bien. Il est aussi probable que la solidarité familiale ait entretenu la hausse des prix. Mais on sait que cette solidarité est fortement inégalitaire.
Une bulle immobilière est donc une prime en faveur des situations acquises, de l'immobilisme et de l'héritage.

L'indifférence politique à l'égard de la bulle immobilière et même son encouragement constituent finalement des choix en faveur de l'économie du passé et de l'immobilisme.
L'inflation immobilière casse aussi un peu plus les liens sociaux et renforce les phénomènes de fracture territoriale que le sous-emploi et d'autres phénomènes institutionnels entretiennent déjà. Elle favorise le développement des travailleurs pauvres, allonge les temps de transport, augmente la pollution et fragilise financièrement un peu plus les ménages vulnérables, notamment ceux qui voient leur cycle de vie heurté (personnel, professionnel ou familial).

Les ménages les moins favorisés subissent la hausse des loyers et la saturation de l'offre locative encadrée (HLM). Quant à ceux qui parviennent à accéder à la propriété, ils le font dans des conditions de plus en plus contraignantes en termes de charges d'endettement et de localisation (éloignement du lieu de travail, des services publics...).
Au total, l'inflation immobilière constitue une taxe sur le travail, l'intégration et l'égalité des chances.

Encourager l'accession à la propriété, un non-sens
Certes, l'accession à la propriété est perçue par la majorité des Français comme un moyen de réduire l'incertitude sur l'emploi et les retraites en même temps qu'un « actif refuge ». Comment expliquer autrement les très bas niveaux de confiance des ménages alors que le marché immobilier semble depuis longtemps très dynamique ? On peut le comprendre d'un point de vue psychologique. Sur un plan financier, c'est un non-sens. L'immobilier est un actif intrinsèquement risqué, peu liquide et qui n'offre aucun produit de couverture. Du fait de sa forte financiarisation, tout achat immobilier constitue aussi aujourd'hui un pari sur le marché obligataire futur, quelles que soient les conditions d'emprunt dont on a bénéficié. La survalorisation de l'immobilier n'a aussi été rendue possible que par une explosion de la dette dont la valeur nominale ne bougera pas.

Il est également probable qu'une excessive préférence pour la propriété immobilière réduise la mobilité en France.

Finalement, la bulle immobilière entretient et cristallise les peurs, mais elle ne permet de préparer sereinement et rationnellement l'avenir.
C'est pourquoi il nous semble que l'action politique ne doit pas « accompagner » ni même accepter les tendances des marchés en partant du postulat qu'il est en soi souhaitable qu'un nombre croissant de Français deviennent propriétaires de leur logement. Cette vision purement politique et conservatrice ne correspond à aucune optimalité économique et sociale.

Certes, l'inflation immobilière est en partie socialement agréable pour les propriétaires puisqu'elle crée un sentiment (au moins virtuel) d'enrichissement. Cette approche patrimoniale correspond bien aux sociétés vieillissantes (où la concentration des patrimoines est proportionnelle à l'âge) et à l'affaiblissement des solidarités collectives que la dégradation des finances publiques ne peut qu'entretenir. Mais il ne s'agit que d'un arbitrage social qui se fait entre, d'un côté, les jeunes, les salariés et les primo-accédants, grands perdants de l'inflation immobilière et, d'un autre côté, les actifs mûrs/rentiers/héritiers (grands gagnants). Jusqu'à présent, l'indifférence (apparente) sociale et politique à l'égard des perdants a permis le maintien de cette bulle. En réalité il s'agit d'un choix politique fondamentalement conservateur.

Le but de toute stratégie publique doit selon nous être d'améliorer les conditions de logement, et non pas d'encourager indéfiniment la propriété.

Limiter la progression de l'endettement des ménages

L'endettement des ménages atteint aujourd'hui 68 % du revenu disponible des Français (record historique) contre moins de 50 % il y a 10 ans. Jamais une telle progression n'a été enregistrée.

Il est peu rationnel de se focaliser sur les dangers de la dette publique (notamment à travers le rapport Pébereau) tout en manifestant de l'indifférence à l'égard de la dette privée. La hausse de la dette des ménages constitue également un mode d'ajustement à l'encontre des jeunes générations.

Les comparaisons avec les pays étrangers où la dette est plus élevée n'ont guère d'intérêt. D'une part, il ne s'agit pas de références normatives. D'autre part, la soutenabilité de la dette quelle qu'elle soit, est toujours limitée par l'évolution future des taux d'intérêt nominaux, des revenus nominaux et des actifs nominaux.

Il s'agit plus ici de tracer quelques lignes directrices que d'établir un catalogue de mesures en matière de politique de logement.

Le but de toute stratégie publique doit selon nous être avant tout d'améliorer les conditions de logement, et non pas d'encourager indéfiniment la propriété, qui constitue surtout un mode exclusif de transfert des risques sur les particuliers, notamment sur les jeunes générations. Dans ce cadre, un marché locatif dynamique et peu onéreux serait essentiel pour renforcer la mobilité géographique en Europe.

Combattre l'inflation immobilière

Les Banques centrales nous répètent inlassablement depuis 30 ans qu'une inflation faible et stable est une condition nécessaire à une croissance saine et durable. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle on leur a octroyé l'indépendance.

Les Banques centrales ne nous disent pas pourquoi une inflation traditionnelle à 3 % est intolérable alors qu'une inflation immobilière à 10 ou 20 %, comme on l'a vu au cours de ces dernières années, ne l'est pas. Cherchez l'erreur ! L'astuce consiste à ne pas intégrer les prix des logements dans les indices de prix à la consommation alors qu'il s'agit, pour l'essentiel, d'un prix représentatif d'un service de logement.

Pourtant, le logement est probablement un domaine où une inflation tendanciellement faible et stable est optimale pour la gestion du cycle de vie des ménages dans le long terme.

Dans ces conditions, la stabilité des prix immobiliers devrait constituer un objectif raisonnable dans le moyen terme des pouvoirs publics et de la Banque centrale européenne.

Neutraliser fiscalement l'accession à la propriété

La propriété immobilière doit être « neutralisée » d'un point de vue fiscal. Dans ce cadre, les mesures envisagées par certains candidats à l'élection présidentielle (crédit d'impôts pour l'achat de la résidence principale, baisse des droits de succession, baisse des droits de mutation) ne doivent pas être retenues. La taxation des plus-values immobilières lors de la vente de la résidence principale doit aussi être envisagée. Il faut également songer à abolir l'exonération de 20 % de la résidence principale dans l'ISF.
Il convient aussi dans ce cadre de supprimer les prêts à taux zéro.

Au-delà, il s'agit d'être plus ambitieux et de rendre également déductibles de l'impôt sur le revenu, au moins pour moitié, et les mensualités des acquéreurs et les loyers des locataires. A une politique d'aide à l'accession inutile (pourquoi inciter les Français à faire ce qu'ils font spontanément, et qui n'est pas nécessairement dans leur intérêt ?), on substituerait ainsi une politique d'aide au logement non discriminatoire qui tiendrait compte des disparités géographiques du prix de l'immobilier. Et l'on rendrait aux locataires une capacité d'épargne devenue l'apanage de ceux qui, ayant acheté, ont la jouissance quasi gratuite de leur logement. Mieux évaluer l'efficacité économique et sociale des dispositifs incitatifs en faveur du logement neuf (dispositif De Robien, Borloo...) doit aussi constituer une priorité.

Favoriser la mixité sociale

Il s'agit de favoriser le logement social (priorité nationale) tout en modulant les loyers en fonction de l'évolution de la situation des locataires. L'objectif de 100 000 constructions de logements sociaux par an doit pouvoir être atteint.
L'objectif de mixité sociale est également légitime. L'article 55 de la loi SRU doit s'appliquer dans les faits et ce d'autant que la répartition du logement social est très inégale sur le territoire. L'État doit pouvoir se substituer aux communes défaillantes dans la construction de logements sociaux. En outre, l'obligation de 20 % doit s'entendre en terme de surfaces et non pas de logements, afin d'éviter une préférence excessive en faveur de logements à petite surface.

On doit enfin envisager d'exonérer de TVA sur l'acquisition de foncier pour les bailleurs sociaux pour permettre de construire à un coût mieux maîtrisé.

Ne pas hésiter dans certaines circonstances à utiliser des méthodes directrices ou coercitives

Dans ce cadre, les achats massifs de non-résidents dans certaines régions doivent pouvoir être limités par des décisions publiques. De même, le droit de réquisition des logements non occupés doit pouvoir s'effectuer dans des cas d'urgence (pour ceux qui ne peuvent même pas avoir accès à un logement social).

En contrepartie, il convient d'améliorer la sécurité juridique du propriétaire bailleur (afin de diminuer le nombre de logements vacants). Il convient de favoriser la constitution d'un système d'assurance-logement et d'un fonds de garantie pour les propriétaires bailleurs. Il s'agit de plafonner le cautionnement tout en élargissant la sécurité du bailleur.

Enfin, renforcer la surveillance sur les crédits immobiliers octroyés par le système bancaire doit constituer un objectif légitime : le réglage de la politique monétaire européenne en matière de taux d'intérêt courts ne peut s'établir en fonction d'une dérive du crédit immobilier dans certains pays comme l'Espagne ou la France. Il convient de lui ajouter des instruments plus fins et plus directs d'action sur la cause de l'orgie de crédits immobiliers.

Il convient, enfin, de libéraliser l'offre de construction en favorisant la constructibilité des terrains et mobiliser le foncier disponible de l'État.

Voir en ligne : Le Nouvel Economiste