Elie Cohen - directeur de recherche au CNRS, professeur à Sciences Po et membre du CAE

Communication

Régulation concurrentielle : les paroles et les actes

L’Expansion, mars 2000.

Par une de ses ruses dont l’actualité politique est coutumière c’est au moment où le gouvernement de la gauche plurielle adopte solennellement un texte peu contraignant sur les nouvelles régulations que la très libérale DG4 fait échouer deux fusions majeures l’une dans les véhicules industriels -Scania/Volvo- l’autre dans l’aluminium -Alcan/Pechiney/ Algroup-. Comment expliquer cette audace nouvelle de la Commission européenne, faut-il y lire l’amorce d’un nouveau cours justifié par l’accélération récente des mouvements d’acquisitions fusions ?

La Commission européenne a refusé le mariage Volvo-Scania au motif que le nouvel ensemble allait représenter 90% du marché suédois et 75% du marché nordique. Interrogé sur les critères qui ont présidé à sa décision, Mario Monti a fait valoir d’une part que sa motivation essentielle était la défense du consommateur et que d’autre part « le marché pertinent » ne pouvait être le marché européen du fait de la faible élasticité prix pour ce type de bien. Ainsi donc même si l’ensemble formé ne représente que 30% du marché européen, les comportements d’achat des consommateurs nordiques justifient qu’on interdise une fusion pouvant générer des comportements de monopole sur le marché des pays nordiques.

Cette position soulève trois questions : Si la notion de marché pertinent n’est pas strictement définie, comment savoir ce qui est permis et ce qui ne l’est pas, comment échapper à l’arbitraire de l’instance de régulation ? En somme qui régule le régulateur ? Si on retient le principe Monti d’une définition du marché pertinent en fonction des élasticités prix simulées, alors plus une région est enclavée, plus les effets-frontières sont importants et plus le marché pertinent est petit . Que signifie dans ce cas l’idée même de marché unique ? Enfin si on raisonne en dynamique et dans une perspective de globalisation quel sens y a t il à interdire au nom de comportements présents une fusion qui de fait va priver les pays nordiques d’un acteur industriel dont la stratégie était davantage tournée vers les Etats Unis et le Japon que vers la région de Göteborg ? Les mêmes critiques peuvent être adressées à la Commission pour la décision récemment prise dans le domaine de l’aluminium aggravées par l’effet de la fusion Alcoa-Reynolds. Alors quels enseignements tirer ?

Plus que jamais la Commission s’estime gardienne des intérêts du consommateur, nulle considération de politique industrielle ne vient « polluer » son raisonnement. Si l’Europe perd un champion dans le véhicule industriel au profit des Etats Unis qu’importe . De ce point de vue la Commission manifeste une insensibilité symétrique aux demandes des Etats qu’aux pressions des marchés financiers. On sait en effet que la Bourse aime les entreprises spécialisées à taille mondiale, les « pure plays », elle pousse donc aux concentrations horizontales, la Commission entend résister au nom des intérêts du consommateur européen.

Enfin la Commission envoie un signal puissant aux entreprises elles-mêmes, elles peuvent certes chercher les économies d’échelle par la concentration à condition de prendre au sérieux les demandes de la Commission et de s’y soumettre de bonne grâce sans stratagèmes, ni stratégies de retardement, le contre exemple étant fourni par l’attitude dilatoire d’Alcan refusant de dénouer une alliance constitutive d’une position dominante en Allemagne .

Au total qu’il s’agisse d’une action classique en phase avec la doctrine de la DG4, d’un geste d’éclat du commissaire Monti qui aurait ainsi marqué son territoire, ou d’un nouveau cours moins favorable aux concentrations, la Commission a fait incontestablement preuve d’autorité. Pourtant l’an 2000 devrait fournir l’occasion de grandes révisions, pour peu que s’en exprime le désir. Les institutions européennes dans le cadre de la révision du dispositif de 1989 sur les concentrations pourraient par exemple privilégier la dynamique de l’équilibre de forces concurrentiel au niveau européen plutôt que de scruter les parts de marché d’acteurs

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