« La réforme fiscale ne doit pas être reportée »

Dans une tribune au « Monde », les économistes Philippe Aghion, Gilbert Cette et Elie Cohen estiment que l’assainissement des finances publiques passe par des réformes structurelles, et non par un coup de rabot budgétaire.

Comment rétablir les finances publiques, restaurer la crédibilité européenne et soutenir l’activité économique – ou, à tout le moins, ne pas briser la reprise qui s’esquisse ?

Après la publication du rapport de la Cour des comptes jugeant « insincère » la présentation des comptes publics par la précédente majorité et anticipant que, à politique inchangée, le déficit des comptes publics s’élèverait en 2017 à 3,2 % du PIB, soit 8 milliards d’euros de plus par rapport aux 2,8 % prévus, le gouvernement Philippe avait deux options.

Plaider à Bruxelles et à Berlin les réformes structurelles enfin engagées et obtenir des marges de manœuvre budgétaires, ne serait-ce que pour déboucler le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et envoyer ainsi un message clair aux entreprises, ou s’astreindre à un exercice ingrat et classique qui consiste à différer les réformes et à passer le rabot sur la dépense publique.

L’exécutif a confirmé, lundi 10 juillet, le maintien dès 2018 des réformes de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ce qui, à nos yeux, va dans la bonne direction, et de la taxe d’habitation, ce qui nous paraît plus discutable. Le gouvernement avait annoncé, le 4 juillet, le report du passage à une taxation forfaitaire des revenus du capital et de la suppression de l’ISF sur le patrimoine mobilier.

Le respect de l’objectif des 3 % est certes impératif. Mais il doit être envisagé par des dispositions structurelles et crédibles qui s’inscrivent dans la durée

Dans le programme électoral d’En marche !, la réduction de l’assiette de cette quasi-spécificité française que constitue l’ISF – le passage à un prélèvement forfaitaire de 30 % sur les revenus de la propriété – et la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) de 33,3 % à 25 % sont justifiées dans leur ensemble par leur impact favorable attendu sur la croissance à moyen terme.

Il y est ainsi dit, par exemple, que l’ISF « coûte cher à nos entreprises et à notre économie », en élevant considérablement les prélèvements sur le capital, ce qui oblige les entreprises à une distribution de dividendes généreuse pour attirer l’épargne ­résidente, avec, en conséquence, un assèchement de leur capacité de financement et un enrichissement des épargnants étrangers, qui ne pâtissent pas d’un impôt sur la fortune.

Ces réformes renforcent la soutenabilité de l’économie française et facilitent le respect à terme de l’objectif des 3 %. Et elles participent au « choc de confiance » favorable attendu de l’engagement résolu et simultané d’un programme de réformes ambitieuses.

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